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Amendement irrecevable Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte prévoit d’interdire la reproduction, dans les bassins, des spécimens de certaines espèces de cétacés, ainsi que la détention de spécimens de cétacés en captivité. Ces dispositions sont à même de concerner plusieurs...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit disposer », le mot : « dispose ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « doit avoir », le mot : « a ». Exposé sommaire : Rédactionnel. L'indicatif vaut impératif.

 « CHAPITRE V « Création d’un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux « Article XX « I.- Un fichier national recense les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers. « II.- Un décret en Conseil d’É...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers. Exposé sommaire : Cet amend...

 « Chapitre V « Enseignement à l’éthique animale « Article XX Le code de l’éducation est ainsi modifié : À la fin du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est ajouté une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 : Enseignement à l’éthique animale « Article L. 312‑19. – L’enseig...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Durant ce délai, le conseil municipal peut interdire, par délibération, l’installation d’établissement itinérant sur le territoire de la commune, au motif qu’il détient des animaux des espèces mentionnées au I. de l’article art. L. 211‑33. du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommair...

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques non indigènes dans d...

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les é...

I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 521‑1. – Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « En cas de cond...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer les conditions d’utilisation des animaux non domestiques dans les activités artistiques audiovisuelles en France. Il vise à éclairer le Parlement sur : – Les conditions de dressage des animaux...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en...

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze » III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent te...

Substituer aux alinéas 16 à 19 l’alinéa suivant : « VII. – Les conditions de mise en en oeuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums. » Exposé sommaire : L’article 12 du prés...

I. – « Chapitre V « Mesure fiscale en faveur de la condition animale « Art. XXX Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements rec...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : « , y compris hybrides, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre l'interdiction de présentation au public et d'acquisition aux loups hybrides.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’interdiction prévue par l’article 15 aux élevages d’animaux d’espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d’éviter...

Les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations prennent toutes dispositions complémentaires à celles du code rural afin de lutter contre l’abandon et la divagation des nouveaux animaux de compagnie dont la détention nécessite une autorisation pré...

Le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2022, toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chat non inscrit au livre officiel des origines félines s’accompagne de l’obligation pour le nouvel acquéreur de procéder à la stérilisation du chat...

Au sein des modules visant à développer une culture de l’engagement et à transmettre un socle républicain du Service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l’éthique animale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, p...