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Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exception exclusive des espèces menacées de ou en voie d'extinction et à des fins de remise en liberté, dans le cadre des protocoles scientifiques dédiés ». Exposé sommaire : Dans les sanctuaires ou les refuges, les espèces accueillies peuvent être des espèces en danger d’extinction. L’interdiction...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’acquéreur » les mots : « le cessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accueil », insérer les mots : « , au sens du V de l’article L. 214‑6, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « Il » les mots : « L’officier public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage de léporidés, de viverridés, de canidés et de mustélidés en vue de produire de la fourrure sont interdits à compter de la publication de la lo...

I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2021, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la ch...

I. — L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « à l’exception de la vénerie sous terre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2021, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de...

I. – Le troisième alinéa de L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. » II. – L’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est punie d’un an d’emprisonnemen...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La castration à vif et la caudectomie des porcelets sont interdites. » II. – Le présent article entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : P...

Toute mise à mort des poussins mâles de souche ponte y compris par broyage et gazage est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard dans un délai d' un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des ...

L’article L. 214‑11 code rural et de la pêche maritime est complété par les alinéas suivants : « I. - À compter du 1^er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. « II. - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à com...

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des...

Les fermes-usines sont interdites sur le territoire national dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Selon nous, ce projet de loi passe sous silen...

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçan...

À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « huit » est remplacé par le mot :« quinze » et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasie...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

À l’alinéa 4, après le mot : « itinérants », insérer les mots : « ou fixes ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à interdire à terme les spectacles d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Les animaux sauvages ont des impératifs biologiques qui ne sont pas compatibles avec une quelconque détention du moment que sa finalité est de ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les équidés mis en vente doivent être écartés du circuit de la consommation et ne peuvent être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. » Exposé sommaire : Donner la possibilité aux centres équestres de se séparer des chevaux abandonnés dans leur structure est légitime, tout...

Après la seconde occurrence du mot : « arrêté » insérer les mots : « et en lien avec les associations de protection des animaux ». Exposé sommaire : Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par les associations de défense de animaux et des bénévoles assurant une action d’utilité générale, répondan...