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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juin 2021, un rapport sur les impacts de la fin des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure. Ce rapport évalue les coûts que représentent l’accompagnement et la transition que cette mesure implique pour l'ensemble de la filière, en prenant en compte la date retenu...

À l’alinéa 10, après le mot : « établissements » insérer les mots : « zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et au sein d’établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la détention en captivité de spécimens de cétacés dans les parcs zoologiq...

Le dernier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également puni des mêmes peines l’abandon sauvage avec cruauté d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. « L’abandon sauvage simple, c’est-à-dire non accompagné d’acte de cru...

Après le mot : « établissements » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « itinérants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la participation de spécimens de cétacés à des spectacles dans les parcs zoologiques. Les cétacés bénéficient, comme toutes les autres espèces présentes dans les parcs zoologiques français, de l'experti...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement. Il recense le nombre de chats errants par zone d’intervention des collectivités, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants au regard des dispositions prév...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sauf dans les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la reproduction en captivité de spécimens de cétacés dans les parcs zoologiques. Les cétacés bénéfici...

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « établissements » insérer les mots : « zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser toute nouvelle acquisition de cétacés dans les parcs zoologiques. Les cétac...

À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « d’ » les mots : « des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture aux p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à anticiper les impacts des dispositions prévues à l’article 4 de cette proposition de loi. En effet, il convient, au regard des enjeux...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « zoopornographique », les mots : « sexuel impliquant une ou plusieurs personnes et un ou plusieurs animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel juridique. En effet, rédigé ainsi, l'article est imprécis et pourrait englober les documentaires animaliers, ou des vidéos provenan...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 212‑10. – I. – Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par le marquage de l’animal par tatouage et par le port obligatoire d’une médaille d’identification ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un permis de détention dont le contenu et les modalités sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’un chien ou d’un chat. » Exposé sommaire : Il est à regretter que l’animal soit de plus en plus considéré comme un bien de consommation et dans les faits, un statut ne mo...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tou...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de compagnie ou un équidé ». Exposé sommaire : La maltraitance animale ne peut se limiter aux animaux de compagnie. il est donc nécessaire de s'assurer que tout particulier prenant la responsabilité d'un animal signe ce certificat.

Après l’article L. 211‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – I. – Les animaux domestiques trouvés au domicile des personnes seules hospitalisées ou décédées ou bien encore incarcérées doivent obligatoirement faire l’objet d’un signalement auprès des services des ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑10 est ainsi rédigée : « Il en est de même, en dehors de toute cession, pour tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la...

Après l’article L. 213‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑5‑1. – I. – L’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie est assorti d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente au bénéfice de l’acheteur, délai avant l’expiration duquel ...

Après l’article L. 427‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑9‑1 ainsi rédigé : « Art L. 427‑9‑1. – Les types de pièges engendrant des mutilations sans provoquer la mort de l’animal utilisés pour la chasse des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et pour leur destruction sont interdits à partir du 1^...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « chiens et chats » les mots : « animaux de compagnie » Exposé sommaire : Il s'agit de protéger et d’accueillir tous les animaux qui ne devraient pas être "errants" du fait de leur espèce ou forme de dressage et pas seulement les chiens et les chats.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots: « chien ou chat » les mots: « animal de compagnie » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir aux familles d’accueil de tous les animaux de compagnie et pas uniquement des chiens et des chats.