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À l’alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 12 de la présente proposition de loi prévoit qu' "il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux blessures, mêmes mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales de loisir. » Exposé som...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Exposé sommaire : La zoopornographie ne se limite pas à certains animaux. Il n’y a donc pas lieu de préciser. Amendements de clarification.

I. – Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété un h ainsi rédigé : « h) 1° Ouvre droit à une déduction fiscale le fait de posséder un animal domestique, à hauteur de 800 € pour un chien et de 600 € pour un chat par an et par foyer fiscal, sous réserve que l’animal soit dûment identifié selon les modalités établies p...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ». Exposé sommaire : La zoopornographie ne se limite pas à certains animaux. Il n’y a donc pas lieu de préciser. Amendements de clarification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4 afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime relatif aux campagnes de stérilisation des chats errants. L’article, tel qu’il est rédigé, semble inopportun pour deux raisons : · Le retrait de l’initia...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Au terme du délai de fourrière, les animaux transférés à destination des refuges doivent avoir fait l’objet d’une première injection vaccinale prise en charge par la fourrière, réalisée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, et protégeant a minima l’ani...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le chapitre unique du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 521‑1 est supprimé ; « 2° Est ajouté un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3. – L’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’excepti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute prise en charge médicale n’ayant pas un caractère d’urgence vitale est conditionnée à la réalisation d’une procédure d’identification de l’animal au sens de l’article L. 212‑12 du présent code, réalisée par le vétérinaire après information au propriétaire de l’animal. » Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement ...

Compléter cet article par les mots : « si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation de...

Compléter cet article par les mots : « ou à celle d’une association de protection des animaux si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de c...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « défaut de paiement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « élevé » insérer les mots : « ou à compter de deux défauts de paiement consécutifs ». Exposé sommaire : Un défaut de paiement peut être occasionnel et peut s’expliquer par diverses raisons : un propriétaire résidant à l’...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » les mots : « à compter du 1^er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Six mois...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Six mois avant la fin de l’interdiction prévue au I et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de son site pour d’autres élevages d’animaux qui ne sont...

Il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux un cétacé à un établissement français ou étranger sauf aux établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvée blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints. Exposé sommaire : il s...

L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires auprès des particuliers propriétaires d’animaux, est fixé par arrêté ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 413‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑5‑1. – I. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lu...