Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an». Exposé sommaire : L’article 15 vise à interdire, la création, l’agrandissement ou la cession des élevages de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure, et à mettre fin dans un délai de deux ans aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure. L’...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce lors de toutes les cessions et non uniquement lors de la première acquisition à titre onéreuse ou gratuite. En effet, les besoins spécifiques d'une espèce ne peuvent ...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » le mot : « immédiatement ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire immédiatement les élevages de visons destinés à la production de fourrure compte tenu du danger sanitaire qu'ils représentent.

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux. Les associations de protection des animaux peuvent être invitées à participer à cette sensibilisation. » Exposé sommaire : ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la présente loi », les mots : « le 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire le délai concernant l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques lors d'émissions télévisées et autres émissions réalisé...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « itinérants » les mots : « autres que les établissements zoologiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants e...

Après le mot : « interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure au 1er janvier 2022. L’élevage génère des souffrances reconnues chez les visons : entassés à plusieurs dans de minuscules cages ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article se limite à interdire l’élevage du viso...

Compléter cet article par les mots : « en lien avec les associations de protection des animaux. » Exposé sommaire : Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par les associations de défense de animaux et des bénévoles assurant une action d’utilité générale, répondant à un double objectif de salubrité...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les équidés mis en vente doivent être écartés du circuit de la consommation et ne peuvent être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. » Exposé sommaire : Donner la possibilité aux centres équestres de se séparer des chevaux abandonnés dans leur structure est légitime, tout...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent des peines complémentaires d’interdiction de...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les cessions d’animaux se font essentiellement via des réseaux de vente en ligne où l’achat « coup de cœur » nuit à la réflexi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. » Exposé sommaire : Amendement de précision. La nouvelle rédaction de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêc...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit s’assurer », les mots : « s’assure ». Exposé sommaire : Rédactionnel. L'indicatif vaut impératif.

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pro...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : L'acte d'abandon perpétré avec les circonstances aggravantes prévues par le présent article doit être puni de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : Les actes de cruauté ou sévices graves réprimés par cet article doivent être punis de manière effective. C'e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un membre de la famille », les mots : « de résider au domicile » Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de "membre de la famille" est difficile à manier en droit pénal. Par une décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de précision de...

 « Chapitre V « Protection des libertés entravées par des activistes a animalistes ou antispécistes » « Article XX « L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; « b) L...