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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les élevages d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. » Exposé sommaire : L’article 15 dans sa rédaction actuelle se cont...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits ont entrainé une infirmité permanente de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, en complément de l’article 521-1 préexistant, une infraction aggravée d’infirmité permanente c...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’ouverture en l’absence de certificats de capacité et d’autorisation d’ouverture du fait de la détention d’animaux non domestiques dont la liste est mentionnée au I du présent article en vue de les présenter au public dans établissements itinérants, l’établissement est automatiquement ferm...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions encourues par l’individu qui commet des violences volontaires envers les animaux, si ces violences ont entrainé la...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la cession à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et des animaux de compagnie dont la liste est ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les certificats de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce. L’article précise que les particuliers sont obligés de le remplir la première fois qu’il acquiert un animal de compagnie ou un équidé. Or, il est important de noter et ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de commercialiser des animaux des espèces mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsqu’ils sont détenus et ont auparavant été présentés au public dans les établissements itinérants. » Exposé sommaire : Certains établissements itinérants commercialisent les animaux en captiv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation prévue ci-dessus peut être aménagée par arrêté préfectoral lorsque les communes le demandent en raison des moyens financiers de la commune. Le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de commercialiser des spécimens de cétacés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les textes l’interdiction de la commercialisation des spécimens de cétacés. La reproduction de ces espèces est essentielle. Elle ne doit pas cependant donner lieu à un commerce p...

À l’alinéa 2, après le mot : « mort » insérer les mots : « ou la mutilation ». Exposé sommaire : L’article 8 s’intéresse à la sanction pénale encourue en cas de sévices graves ou de nature sexuelle, d’acte de cruauté envers les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité. Or, il serait important de rendre répréhensible de la ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les élevages de visions d’Amérique qui sont destinés à la production de fourrure soient interdits dans un délai d’un an après la promulgation de la loi et non deux ans. Il est important de rappeler que 91 % des français s’o...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans, prévu par le présent texte, est trop long. Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à trois ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑33 du code rural et de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, une commune a plus de 40 000 habitants, celle-ci doit également disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et c...

À la fin, substituer aux mots : « procède, par arrêté, le cas échéant à l’initiative de l’intercommunalité. » les mots : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la procédure de stérilisation des chats errants, tout en rappelant que les acteu...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de sept ans, prévu par le présent texte, est trop long. Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à cinq ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑34...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Au vu de l’urgence de ne plus présenter d’animaux dans les discothèques, événements festifs, émissions télévisées, cet amendement vise à ne laisser aucun délai pour l’application de cette disposition. Ainsi, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toute infraction relative à l’artic...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai pour l’interdiction de l’élevage de visons en France, notamment lorsqu’ils sont destinés à la production de fourrure. L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison de...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’élevage des espèces de vison en France. Exposé sommaire : L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison des conditions d’élevage, de leurs besoins alimentaires. Il y a égal...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il semble évident que le gestionnaire du refuge mette en place une procédure visant à favoriser l'adoption s'il le juge opportun en vertu de l'absence de danger pour la famille d'accueil et pour l'animal. Cette mention superflue peut donc être supprimée.