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À l’alinéa 12, après le mot : « s’opposer, », insérer les mots : « dans un délai de deux mois et ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative de s’opposer à la réception, par une association, de financements étrangers. Néanmoins, il n’encadre pas cette action dans un délai. Il est précisé da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement est opposé au régime d’autorisation préalable, rendu obligatoire à cet article pour les parents qui souhaitent instruire leur enfant en famille. Défenseur de l’école publique et de la scolarisation dès l’âge de trois ans, le signataire de cet amendement refuse de souscrire à...

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui, s’appuyant sur une étude exhaustive de l’ampleur du radicalisme islamique en France, permet la création d’un plan interministériel d’aide à la lutte contre la radicalisation qui sera présenté à l’occasion des projets de loi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette décision est prise par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation selon des critères harmonisés au niveau national et définis par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’autorité compétente de l’Etat saisie d’une demande d’autorisation d’instruction en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile traite du renouvellement de la carte de séjour pour une personne étrangère. Avec ce nouvel article, on considère que si des personnes sont « victimes de pratique de polygamie », « l’autorité administrative ne peut proc...

Au septième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, les mots : « communiqués à toute personne qui en fait la demande par » sont remplacés par les mots : « publiés en données ouvertes sur le site internet de ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne les « opérations de conformation sexuées, c’est-à-dire les opérations qui ont pour seule finalité de conformer l’apparence des organes génitaux aux représentations hégémoniques du sexe masculin ou féminin, lorsqu’elles sont réalisées à un âge précoce, portent atteinte à la dignité ...

À l’alinéa 2, après le mot : « attribuer », insérer les mots : « , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ». Exposé sommaire : L'examen en commission du projet de loi a permis de réintroduire dans son texte les dispositions de l'article 20 de l'avant-projet, en attribuant à ch...

Les communes et leurs groupements sont tenus de publier les prêts de salles accordés aux associations en données ouvertes sur leur site internet. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer les citoyens, dans un esprit de contrôle du respect des principes républicains par ceux qui en forment le fondement, des prêts de salles accor...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent signer un contrat d’engagement républicain avec l’établissement d’enseignement de l’enfant. L...

À l'alinéa 3, après le mot : « préjudice », insérer les mots : « d'une personne porteuse de handicap, ». Exposé sommaire : Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localis...

À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à transmettre à cette autorité, aux fins de préservation de l’ordre public, les informations contenues dans le fichier des signalements pour la pr...

Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté, des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps, aux droits de l’enfant et de lutte contre les violences éducatives ordinaires po...

Compléter cet article par les mots : « et sur les moyens dont ils disposent pour lutter contre les phénomènes de radicalisation ». Exposé sommaire : Donner une formation sur le principe de laïcité aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation est une bonne chose. Il faudrait également leur donner les armes qui existen...

À l’article L. 211‑8 du code des juridictions financières, après le montant : « 1 500 euros », sont insérés les mots : « ou 4 500 euros cumulés sur une durée de trois ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux Chambre régionales des comptes de contrôler les associations dont les subventions allouées sont légèrement en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un représentant du culte, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Après l’assassinat du Père Jacques Hamel et, plus récemment, l’attentat de la Basilique de Nice, il est apparu clairement que...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Les représentants des cultes considèrent que les nouveaux avantages ouverts par ce projet de loi (immeubles de rapport acquis à titre gratuit et absence de droit de préemption), pour compensaient les nouvelles contraintes de cette loi, restent ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Promouvoir le fait de solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de punir les personnes qui promeuvent le fait de demander des certificats de virginité.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « est informé » les mots : « et la caisse d’allocations familiales sont informés ». Exposé sommaire : Ce projet de loi créer « des cellules de prévention de l’évitement scolaire » qui sont notamment constituées des « services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départem...