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Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou psychique, ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit d'accorder la protection fonctionnelle aux agents chargés d'une mission de service public qui s’estimeraient victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique. Le présent amendement vise à étendre cette disposition en cas d'atteinte à l'int...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, contre les risques ...

Le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65‑5 ainsi rédigé : « Art. 65‑5. – Par dérogation à l’article 65, lorsque les délits et contraventions prévus par la présente loi auront été commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou de tout agent employ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La protection fonctionnelle, prévue à l’article 11 de la loi de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est accordée à titre provisoire et de plein droit, jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente, aux fonctionnaires et agents en ch...

 « Dans chaque département, le représentant de l’État préside une cellule chargée du suivi du respect des valeurs républicaines, et notamment l’exécution de la présente loi, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : La création d’une cellule au niveau départemental chargée du suivi du respect des valeurs républicaines permet d...

Après l’alinéa 23, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique. Elles interdisent, à l’occasion de compétitions ou de manifestation organisées sur le territoire de la Fédé...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 est chargé d’organiser, au moins une fois par an, une journée de formation sur le thème du respect des valeurs de la République. Cette formation est organisée à destination de l’ensemble ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes responsables de l’enfant adhèrent à une charte de respect des valeurs de la République qu’elles doivent respecter dans le cadre de l’instruction en famille. L’autorisation mentionnée au même premier alinéa est conditionnée à l’adhésion à cette charte. Un décret en Conseil d’État pré...

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 131‑10, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10‑1. – L’instruction à domicile est proscrite lorsqu’au moins une des personnes responsables de l’enfant qui reçoit l’instruction dans sa famille fait l’objet d’une inscri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de l’instruction en famille est l’une des composantes de la liberté d’enseignement qui est par ailleurs reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle. Faute de disposer d’éléments d’appréciation concrets sur la réalité de l’instruction à domicile, il convient de supprimer cet article ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ces suppressions pourraient être de nature à octroyer des titres de séjour temporaire à des étrangers vivant en situation de polygamie. Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, il est important de maintenir ces précisions dans ces articles. Le fait de vivre en situation de polygamie est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui prévoit l’interdiction de l’instruction dans la famille. Chaque année, l’instruction en famille (IEF) rallie des familles qui, pour des raisons diverses, variées et légitimes optent pour cette modalité d’enseignement, au demeurant, très encadrée par le ...

À l’alinéa 3, après le mot : « électif », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble salue cette avancée issue du travail en commission spéciale. Il s’agit néanmoins de bien préciser que les personnes concernées par cette circonstance aggravante sont notamment les parlementaires et les élus locaux et donc les ti...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « En cas de domiciliation identique pour une famille et une ou plusieurs mères célibataires, la caisse d’allocation familiale mène une enquête en vue de savoir s’il s’agit d’une situation de polygamie. En cas de polygamie avérée : « - si la personne concernée est étrangère, elle fait l’o...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il envisage de s’opposer au bénéfice des avantages mentionnés au premier alinéa ou de le retirer, pour un motif tenant à l’objet de l’association, le représentant de l’État peut solliciter l’avis motivé de la commission consultative mentionnée à l’article L 382-15 du code de la sécurité so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les activités accessoires à l’activité principale de l’association mixte, pouvant éventuellement relever du culte, pour qu’elles soient considérées hors champ des mesures de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les règle...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu'il constitue une indication claire de polygamie - doit e...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble estime que le décret en Conseil d’État ne devrait pas avoir à respecter de seuil quant à la mise en place des controles de l’administration sur les déclarations de financements étrangers. En co...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La totalité des contrôles des établissements d’enseignement privés hors contrat est réalisée au cours de leur première année d’ouverture. » Exposé sommaire : La loi du 13 avril 2018 dite Gatel a un mis un tour de vis au régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. S...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Exposé sommaire : La maîtrise de la langue française fait partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement et la langue de l’enseignement est le français (article L. 121-3). Il convient ...