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L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et ses parents ou représentants légaux ». Exposé sommaire : L’article L141-5-1du code de l’éducation interdit le port de signe religieux ostentatoires dans l’...

L’article L. 6143‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le directeur général de l’agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions des établissements publics de santé susceptibles de porter gravement atteinte au principe de neutralité du service public. Il pe...

À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou au principe de neutralité du service public ». Exposé sommaire : L’article propose un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement att...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « Elle est tenue de fournir aux parents la liste des établissements susceptibles d’accueillir leur enfant au sein du même département. » Exposé sommaire : Il convient de donner aux parents les clés pour garantir à nouveau à leurs enfants une scolarité saine et équilibrée. La scolarisation de certains enf...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l’article 4 les alinéas portant sur l’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays étranger reconnu coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. Cette disposition interroge en effet sur l’égalité devant la loi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les ressources annuelles qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 ...

À la deuxième phrase de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, » sont insérés les mots : « aux droits fondamentaux, parmi lesquels le respect de la dignité humaine et le droit à l’intégrité physique, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les certificats de virginité sont interdits en France, l’objectif de ce...

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , du fait religieux ». Exposé sommaire : L’article L311‑4 du code de l’éducation affirme la mission qu’à l’école de faire acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entr...

Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers...

I. – Lorsqu’une personne concourt ou participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme un collaborateur occasionnel du service public. II. – Un collaborateur occasionnel du service public, bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercic...

À l’alinéa 5, après le mot : « participant », insérer les mots : « ou collaborant, bénévolement ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collaborateurs occasionnels du service public de la même façon que les agents du service public. Dans son arrêt du 13 janv. 2017, no 386799, le Conseil d’État accroît l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Après le mot : « agents » sont insérés les mots : « ou des collaborateurs occasionnels, ou participants du service public, qu’ils soient bénévoles ou non, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collaborateurs occasionnels du service public de la mêm...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 146 », insérer la référence : « , 146‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 146‑1, il est inséré un article 146‑2 ainsi rédigé : « Art. 146‑2. – Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginit...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « ou 180 », la référence : « , 180 ou 180‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article 180, il est inséré un article 180‑1 ainsi rédigé : « « Art. 180‑1. – Un des deux époux peut demander la nullité du mariage si celui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La constatation d’abus manifestes et répétés de l’officier d’état civil dans l’appréhension du consentement des deux époux ou la preuve rapportée d’opposition de l’officier d’état civil fondée sur des discriminations directes est sanctionnée conformément à l’article 432‑7 du code pénal. » E...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « tout en garantissant l’autonomie des fédérations requise par les instances internationales du sport » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intégration de la notion de contrôle des fédérations dans le Code du sport avec le principe d’autonomie fon...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation prévoit l’obligation de nomination d’un « référent sécurité » chargé du respect des principes de la République au sein de chaque fédération délégataire. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer tout à la fois la sécurité des licenciés, salariés, d...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation comporte, pour les fédérations délégataires, l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique ou religieux sur un lieu, site, ou emplacement de pratique. » Exposé sommaire : Face à un cadre juridique franç...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 212‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale. » » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 131‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs veillent au respect des principes et valeurs de la République. Ils saisissent, en cas d’atteinte à ces principes et valeurs de ...