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À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L’identité de genre est une idéologie qui nie la réalité sexuée biologique des personnes au profit d’une construction sociale. Qu’il existe des personnes qui ne se reconnaissent pas dans leur propre sexe, cela existe, c’est un fait. En revanche, p...

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « agissements », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre au Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou group...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « d’éducation », insérer les mots : « et d’avoir signé une charte engageant les parents dispensant l’instruction en famille à défendre et promouvoir les valeurs républicaines et les notions de citoyenneté ». Exposé sommaire : Le présent article vise à engager les parents faisant le choix d...

À l’alinéa 14, après le mot : « urgence », insérer les mots : « en termes de sécurité publique ». Exposé sommaire : Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « d'un an » le mot : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le non respect d’une mesure conservatoire de suspension prononcée contre une association ou un groupement de fait doit être plus sévèrement puni.

Les enfants instruits en famille doivent effectuer une visite médicale au cours de leur sixième année, dans les mêmes conditions que la visite médicale des enfants scolarisés dans les établissements ou écoles publics ou privés. Exposé sommaire : Le présent article vise à assurer une visite médicale aux enfants scolarisés dans le cadre de l’In...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu'il constitue une indication claire de polygamie - doit...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu'il constitue une indication claire de polygamie - doit ...

I. - À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à transmettre à cette autorité, aux fins de préservation de l’ordre public, les informations contenues dans le fichier des signalements pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.

Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : « Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’Ét...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d'un contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent été soulevée à de nombreuses reprises. Il serait donc bien de connaît...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département informe, dans un délai de trois mois, chaque niveau de collectivité compétent de l’autorisation d’instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Exposé sommaire : Dans une optique de plus grand contrôle d...

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de refus, l’autorité de l’État compétente doit motiver sa décision aux responsables de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administrati...

Après l’alinéa 13 , insérer l’alinéa suivant : « 3º bis Les familles ayant opté pour un enseignement à distance lorsqu’elles résidaient à l’étranger et qui, à leur retour en France, sont désireuses que leur enfant poursuive sa scolarité dans le même système et ce, avec l’accord de l’autorité compétente ; » Exposé sommaire : Un ...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , une charte des valeurs de l’enseignement républicain ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'instruction dispensée dans la famille, il serait demandé comme l'une des conditions exigées à l'obtention de l'autorisation la signature d'une charte dans laque...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les parents s’opposant au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sont mis en demeure par celle-ci d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; » Exposé sommaire : Il s'ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.-L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs et de l’ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que su...