Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, » les mots et la phrase : « le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouveme...

Le cinquième alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de revenir sur l’obligation faite aux jeunes femmes de fournir un certificat de non-excision dans le cadre d’une demande d’asile. Si une enfant mineure est exposée, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001, relative à l’interruption volontaire de...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’État ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

La République française institue une journée nationale de lutte contre le sexisme. Exposé sommaire : Polygamie, mariages forcés, certificats de virginité : les violences visées par le chapitre 3 du présent projet de loi ont en commun de n’exister que dans une certaine partie de la population, et donnent à voir la violence sexiste comme une im...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations sont conventionnellement affiliées à des fédérations elles-mêmes agréées par l’État en raison de leurs objets ou de l’intérêt général des actions qu’elles mènent. Ce...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l’intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’État comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être dé...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ce ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La protection fonctionnelle, prévue à l’article 11 de la loi de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est accordée à titre provisoire et de plein droit, jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente, aux fonctionnaires et agents en ch...

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-9-2 du code de l'éducation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ELCO (Enseignements de langue et de culture d'origine) et les EILE (Enseignements internationaux de langues étrangères). La priorité doit être mise dorénavant sur l’apprentissage de la langue français...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel ...

Le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65‑5 ainsi rédigé : « Art. 65‑5. – Par dérogation à l’article 65, lorsque les délits et contraventions prévus par la présente loi auront été commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou de tout agent employ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « sont illicites ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant la suppression du cont...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une association agréée au sens de l’article 25‑1 de la présente loi qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionnée au premier alinéa du...

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑3 ainsi rédigé : « Art. 36‑3. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑23, 222‑24, 222‑28, 222‑30, 222‑29‑1, 227‑25, 227‑26, 227‑27, 222‑22, 227‑22‑1 227‑23 du code pénal ne peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15. La polygamie étant reconnue comme une violence faite aux femmes, il est peu compréhensible de prévoir une telle mesure qui n’a comme seule conséquence de pénaliser les femmes qui en seraient victimes. Et ce, d’autant plus que l’étude d’impact du pré...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Après l’article 222‑16 du code pénal, il est inséré un article 222‑16‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑16‑1 A. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou men...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Lors de son audition, le mouvement associatif français a fait part du manque de concertation préalable du Gouvernement pour cet article. Il craint que tout ne se règle par un décret alors qu’il n’y a pas eu de co-construction avec les intéressés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ; » 2° Après le 6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé : « ...