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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvemen...

À l’alinéa 6, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « ainsi qu’au respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le respect de la laïcité et de la neutralité pour les éducateurs sportifs qui sont en contact avec plus jeunes. Il n’est en effet pas concevable que cer...

L’article 223‑15‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et annexé à la charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette charte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques.

L’article 222‑33‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est commise contre la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre vraie ou supposée ou vise à induire intentionnellement en erreur sur le succès des faits mentionnés à l’article 222‑16‑1 A, les peines sont porté...

Après l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑17‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑1‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les étab...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I du même I », les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l’autorité administrative ou le bénéficiaire d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site internet de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain. Ces tr...

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot :« différences, », sont insérés les mots : « de son orientation sexuelle et de son identité de genre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre aux enseignements destinés à faire connaître et r...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pénalisation de la délivrance de « certificats de virginité » par des professionnel.le.s de santé. Le Code de la santé publique prévoit d’ores-et-déjà l’interdiction de la délivrance de tels certificats à ses articles R. 4127-28 – interdiction de délivrer un ce...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour lui garantir un accompagnement adéquat. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à imposer au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. Le projet de nouvel article L. 212‑1‑1 soulève une grave difficulté technique. Il prévoit en effet la possibilité d’imputer à une association des agissements relevant de l’article L. 212‑1 commis par ses membres, dès lo...

Après l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4161-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4161-1-1. – Le fait pour un médecin de donner des consultations et de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle revendiquée d’une personne est puni de deux ans d'emprison...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « raisons », insérer le mot : « objectives ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amende...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L’identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande Loge féminine de France lors de son audition. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés a...

À l’alinéa 13, après la première occurrence de la référence : « L. 212‑1 », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délit au sein de la loi de 1905 relative à la séparation de l’église et de l’état. Ainsi, cette nouvelle disposition souhaite offrir la possibilité au juge d’interdire pour une durée de 3 maximum une personne de pouvoir paraitre dans les lieux de culte dès lors qu’e...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale. Dans ce cas de figure, de...