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L’article D481-2 du Code de l’éducation est ainsi modifié : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à vingt-quatre heures et comprend une heure d'enseignement religieux optionnelle, dont la présence n’est pas obligatoire. » Exposé som...

Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 5° c) de la loi du 27 mai 2008 et vise ainsi à faire respecter l’obligation de mixit...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et morale ». Exposé sommaire : L’intégrité morale est un concept juridique que toutes les constitutions démocratiques modernes la consacrent comme un droit fondamental. Le respect de l’intégrité morale s’assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la fourniture d'une tenue scolaire obligatoire pour tous les élèves des écoles primaires, des collèges et lycées, dont les caractéristiques sont définies par les collectivités territoriales de rattachement après consultation des représentants légaux de...

I. - Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2-1 ‑ Les collectivités territoriales de rattachement des écoles primaires, des collèges et lycées peuvent définir une tenue scolaire pour les élèves, après consultation des représentants légaux de ces derniers, dont le...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la fourniture d'une tenue scolaire obligatoire pour les enseignants des écoles primaires, des collèges et lycées.» II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8°De la fourniture d'un matériel scolaire identique dans les écoles primaires, collèges et lycées, comprenant une tablette électronique. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. - Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑1 ‑ Les collectivités territoriales de rattachement des écoles primaires, collèges et lycées peuvent fournir pour les élèves, après consultation des représentants légaux de ces derniers, un matériel scolaire identique...

À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « du second » sont remplacés par les mots :« du premier et second ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter nos principes républicains en précisant l’obligation d’installation de la devise de la République, du drapeau français et du drapeau européen sur...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la suite d’une inscription sur le fichier d’un représentant légal de mineurs, les services sociaux éducatifs doivent mener une enquête préventive pour signaler au procureur de la République, toutes dérive...

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une parfai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à empêcher, lorsqu’une personne « a été victime de polygamie », la possibilité pour l’autorité administrative de procéder au retrait du titre de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale de l’étranger et à obliger cette même autorité administrative à en a...

Après la troisième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet avis se fonde sur des éléments précis et circonstanciés relatifs à la situation du demandeur et peut tenir compte, le cas échéant, d’autres critères objectifs permettant d’app...

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une pa...

L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle aux collectivités territoriales qu’elles peuvent faire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la procédure de référé suspension exercée par le Préfet à l’encontre des collectivités territoriales dans le cas où une de leur décision serait « de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics ». Le juge statue dans un délai de 48h et sa décision ...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les cand...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , valable jusqu’au 31 décembre 2024. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2025, le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ont accès aux numéros d’inscription au répertoire national d’identificatio...

L’article L. 121‑5 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’inaptitude aux activités d’éducation physique et sportive, le certificat correspondant est délivré par le médecin scolaire. » Exposé sommaire : Dans le cas où l’élève ne peut pas pratiquer d’activité physique et sportive, il est proposé de donner la c...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et la lutte contre le séparatisme islamiste » Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, le Président de la République Emmanuel MACRON avait dans un discours aux Mureaux dressé une ambition pour la France, face à la menace du « séparatisme islamiste » selon ses propres mots. Il exhortait alor...