Recherche d'amendements

Après l’alinéa 5 , insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'informer les représentants des personnels de l'act...

L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant :« 4 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de 4 000 » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remp...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 433‑3 est ainsi modifié : « a) Les mots: « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 » sont remplacés par les mots :« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ». « b) Sont ajoutés les mots : « ou afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou p...

L’article 20 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires remet un rapport annu...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme « PHAROS » au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Dans une réponse à une question écrite du 26 mai 2020, le Ministère de l'Intérie...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° Être titulaire d’un diplôme d’enseignant ». Exposé sommaire : La création d'un régime dérogatoire pour l'instruction à domicile est motivée par la lutte contre la radicalisation des enfants de la part de parents utilisant les modalités de l'instruction en famille pour les détourner d'une édu...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du rattachement au ministère de l'intérieur de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et de l'adéquation de ses moyens au regard des missions qui lui sont con...

Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou sportives, et d’établissements recevant du public en infraction avec les valeurs de la République ou présentant des risques avérés de radicalis...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la modification apporté au dispositif anti-ligues datant de 1936. La disposition que le Gouvernement entend modifier est en effet issue de la loi du 12 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, en réaction aux émeutes du 6 févrie...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nationales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe propose de renforcer les mesures de prévention et d’accompagnement à destination des femmes vic...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création par voie législative d’un rite similaire à celui du mariage civil, à l’occasion de la remise du livret de famille à la suite de la première naissance d’une filiation donnée, quelle que soit la nature juridiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction est proche de l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le délit prévu est di...

L’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale, » sont insérés les mots : « les associations cultuelles, » ; 2° Le d est abrogé. Exposé sommaire : Nous devons renforcer la laïcité en France, en assurant la séparation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constituti...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’actuel article L. 131‑2 du code de l’éducation dispose que : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » Cette rédac...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette l...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 133 041 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette formation, les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire, les personnels sociaux et de santé, suivent un module spécifique au recueil de la parole de l’enfant. » Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une formation spécifique à l'intention des...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutio...