Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros pour une personne morale. » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit q...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivant : « 1° bis Le II du même article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I du présent article, dont l’activité dépasse un seuil de nombre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Les dispositions du présent article sont également applicables aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : L’article 26 a notamment pour objectif de renforcer les procédures de démocratie interne afin de mieux lutter con...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 9 000 », le montant : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit que une amende de 9 000 euros en cas de manquement, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, aux obligations administratives et comptables prévues à l’article 33. Cette sanction apparait insuffisante au regard d...

Rédiger ainsi cet article : « Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier, directement ou indirectement, d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, » les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public lorsque le...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que d’une peine d’inéligibilité ». Exposé sommaire : L’article 40 prévoit une interdiction de propagande électorale et de tenue d’opérations de vote dans des lieux cultuels Le présent amendement prévoit que les peines encourues comprennent également une sanction d’inéligibilité.

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à combattre l’islamisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi pour le nommer "projet de loi visant à combattre l'islamisme", ce qui doit être le principal objectif de ce texte.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe réaffirme son opposition à la modification opérée par ce projet de loi permettant aux associations cultuelles d'administrer des immeubles de rapport. Cette disposition, ajoutée en commission spéciale, a pour but d'instaurer un plafond de valeur des immeubles de rapport ...

Lorsqu’un faisceau d’indices concordants entraîne un doute raisonnable sur la radicalisation d’une structure associative, le maire interroge les services de la préfecture sur celle-ci. À charge pour le représentant de l’Etat de communiquer au maire l’ensemble des renseignements relatifs aux dirigeants de droit ou de fait de cette structure don...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce nouvel article ajouté en commission spéciale exige l'adoption par l'Agence Nationale du Sport d'une charte de respect des principes de la République d'ici 2022. Cette disposition est une preuve supplémentaire que ce texte ne propose rien de concret sur la laïcité : encore une charte ! La Fr...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 717‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il appartient au chef d’établissement pénitentiaire de séparer, de jour et de nuit, les condamnés inscrits au Fichier des auteurs d’infractions terroristes, quel que soit leur motif de condamnation, des autres con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 supprime la liberté fondamentale qu’est le choix de l’instruction. L’instruction en famille est déjà contrôlé, suivi et encadré. Il représente un choix de plusieurs familles, un choix libre qui doit continué d’être encadré, mais qui ne doit pas être supprimé. Dès lors que ce choix est fa...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’aide sociale à l’enfance ou de la surveillance pénitentiaire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les enquêtes administratives à de nouveaux métie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants. En effet, le choix de l’instruction en famille constitue une liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle. Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, les mesures qu...

Section 2 bis  : Dispositions relatives à l’enseignement de l’histoire » Art XX « Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : L’enseignement de l’histoire « Art. L. 312‑20. – De l’école primaire au lycée, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur une demande formulée en application du troisième alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. L’autorisation est renouvelable par tacite reconduction. » Exposé sommaire : Le temps de l’instruction du dossier...

Section 1 : Dispositions relatives aux établissements publics d’enseignement supérieur Art XX L’article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa s’applique dans les lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. « La méconnais...