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Le titre II du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : chapitre III « Dispositions diverses » « Art 423‑1 Une liste nationale des organisations terroristes est créée à titre indicatif et non-exhaustif, elle est rendue publique et régulièrement mise à jour par vote du Parlement ou décret du Premier Ministre. » Expos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l’instruction en famille. Exposé sommaire : Instruire ses enfants en famille est un choix exigeant, qui reste minoritaire et qui est mal connu en France. L’instruction en famille (IEF) est po...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le but de prévenir d’éventuelles dérives qui s’opposeraient aux principes de la République, ce contrôle est renforcé dans des conditions définies par décret. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département informe, dans un délai de deux mois, les collectivités compétentes de l’autorisation d'instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État en matière d’éducation, aux familles ayant fait ce choix pour leurs enfants. » Exposé sommaire : Les présid...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 précise que l'instruction peut être dispensée en famille sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. La déclaration pour l'instruction en famille est aujourd'hui la règle et doit le demeurer. Un changement vers une demande d'autorisation préalable risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du libre choix d’une des modalités de la liberté d’enseignement en France : l’instruction en famille. Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux. Liberticide et inefficace, l’article 21 n’a pas s...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille, notamment la parfaite maitrise de la langue française, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les personnes en charge de l'enfant...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est autorisé à rendre des visites trimestrielles impromptues chez les personnes ayant fait le choix de l’instruction en famille. L’implication des maires ainsi qu’une surveillance accrue de ce mode d’éducation est essentielle afin de s’assurer du respect et de la transmission des valeurs...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ». 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établi...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur une demande formulée en application du troisième alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. L’autorisation est renouvelable par tacite reconduction. » Exposé sommaire : Le temps de l’instruction du dossier...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions intervenues en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, en matière de séparation des églises et de l’État. Exposé sommaire : Dans les Outre-Mer où la question...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 de ce projet de loi vise à supprimer, sauf dérogation, le droit à instruire son enfant à domicile, en famille. Cet objectif apparaît aujourd’hui comme une véritable privation de nos libertés individuelles. Une famille doit pouvoir être en droit d’éduquer son ou ses enfants comme elle l’en...

Les maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale peuvent se doter d’un conseil municipal ou intercommunal des cultes afin de promouvoir le dialogue interreligieux, la compréhension et l’échange, tout en respectant notre héritage commun. Ce conseil permettant de promouvoir le dialogue est présidé par le maire ou le ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer défavorablement sur cette demande », les mots : « faire usage de son droit d’opposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du libre choix d’une des modalités de la liberté d’enseignement en France : l’instruction en famille. Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux. Liberticide et inefficace, l’article 21 n’a pas s...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département informe, dans un délai de deux mois, les collectivités compétentes de l’autorisation d'instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État en matière d’éducation, aux familles ayant fait ce choix pour leurs enfants. » Exposé sommaire : Les présid...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le but de prévenir d’éventuelles dérives qui s’opposeraient aux principes de la République, ce contrôle est renforcé dans des conditions définies par décret. » Exposé sommair...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l’instruction en famille. Exposé sommaire : Instruire ses enfants en famille est un choix exigeant, qui reste minoritaire et qui est mal connu en France. L’instruction en famille (IEF) est po...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et aux valeurs et principes de la République ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de compléter cet alinéa, en subordonnant la conclusion d’un contrat d’enseignement avec un établissement d’enseignement privé au respect des valeurs et principes de la République. Dans sa forme actuelle, c...

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « ou tacitement reconductible ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction p...