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Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité a également pour mission de contribuer à l’éducation à la citoyenneté, la transmission des valeurs républicaines et du principe de laïcité et de promouvoir des initiatives de prévention et de lut...

À l’alinéa 3, après le mot : « personnellement », insérer les mots : « et sans représentation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le consentement des mineurs concernés ne puisse pas être exprimé par les parents ou tout autre titulaire de l'autorité parentale. Si l'article dispose que le mineur doit exprimer "personnellement"...

Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la...

À l’alinéa 3, après le mot : « volonté », insérer les mots : « libre et éclairée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le caractère libre et éclairé du consentement du mineur. Il s’agit en particulier de s’assurer que l’enfant recevra une information sur l’opération, en particulier quant au caractère non pathologique de l’int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés. Exposé sommaire : Le délit de provocation à la discrimination, à la hai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. Après l’article L 311‑3 du code de l’éducation est inséré une section 1 ainsi intitulée : « Section 1 »Dispositions relatives à l’enseignement des langues étrangères II. Après la première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, est inséree une phrase ainsi rédigée : « Ils reconnaissent l’importance du patrimoine linguistique d...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est formé aux droits et obligations qui en découlent. » ; « b) Au début de la seconde phrase, les mots : « À ce titre, » sont supprimés. » ;...

Le premier alinéa de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur ne peut, avant l’âge de treize ans, consentir à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de communication au p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'un groupe de travail associant universitaires, élus locaux, parents d’élèves, syndicats, ministères de l'éducation nationale, du logement et des transports dont l'objectif est d’établir u...

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « « 1° bis Ils donnent accès, à leurs frais, à leurs utilisateurs mineurs, à une formation numérique relative à une utilisation responsable des outils numériques, aux droits et devoirs ainsi qu’aux risques liés aux usages de l’internet et des réseaux sociaux. Cette formation adaptée à l’âge ...

I. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de valoriser dans les enseignements de l’éducation nationale la connaissance des langues qui font la richesse des Français issus de l’immigration. Il formule en particulier des propositions pour mieux reconna...

I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par un L. 3133‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3133‑6-1. – Les dispositions prévues aux articles L. 3133‑4 à L. 3133‑6 s’appliquent également à La Réunion pour la date prévue à l’article L. 3422‑2. II. – La perte de recet...

 « Section 1 bis « De la formation des ministres du culte « Art.... « L’exercice des fonctions de ministre du culte est réglementé. Il nécessite la délivrance d’un agrément délivré, au nom de l’État par le ministère chargé des cultes, après production d’un diplôme de niveau master sanctionnant une formation en science des religions suivie ...