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À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 3 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 19‑3 » la référence : « 3 bis ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer l...

L’article 4 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au con...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article oblige toutes les associations cultuelles, dès lors qu’elles ont bénéficié d’avantages ou de ressources, quels que soient leurs montants, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au projet scolaire. » Exposé sommaire : Cet amen...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 24 à 28 les deux alinéas suivants : « 3° ter L’article L. 131‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10. – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses valeurs ou à ses principes. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté et à la dignité humaine, les ruptures d’...

L’article 706-55 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les menaces de crimes, délits, violences ainsi que tout acte d’intimidation prévus aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait opportun que les menaces de crime, de délit ou de m...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer une formation des enfants à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques notamment sur la citoyenneté numérique, les usages d’internet et des réseaux ...

Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seront également punis des peines prévues à l’alinéa 6 ceux qui, par ces mêmes moyens, auront incité à la haine envers l’existence même de l’État d’Israël ou qui auront appelé à sa destruction. » Exposé s...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l’antisémitisme, y compris à la haine d’Israël, ». Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et à l’impératif b...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une association cultuelle », les mots : : « toute association ». Exposé sommaire : Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle l...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421‑6 du code pénal. Au regard de la gravité des fait...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : La fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justi...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle est également subordonnée à la condition d’intégrer et respecter la sectorisation des établissements publics. Les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré ont l’obligation d’inscrire les élèves de leur secteur dans leur établissement. » Exposé ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des pressions », les mots : « tout acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d'enseignant. L'intimidation englobe aussi bien le terme «pression» que «menace», ce terme est d'a...

À la seconde phrase, après le mot : « capacité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « et des ressources pédagogiques mises en œuvre pour assurer l’instruction en famille. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable. Un certain nombre de conditions sont établies afin d’encadr...

Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, sont invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille. Exposé sommaire : Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », est inséré le mot : « religieuse. » Exposé sommaire : la loi de 2004 penalise et interdit les propos qui incitent a la haine raciale mais pas a la haine religieuse. cet amendement a pour ...