Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». Exposé sommaire : Le « contrat d’engagement républicain» prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette fo...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et les modalités de certification prévues à cet effet ». Exposé sommaire : En dialogue avec le CNEF, nous proposons de différencier les nouvelles obligations prévues par ce projet de loi et inscrites à l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 selon le budget des associations cultuelles. L’objectif est ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

À l’alinéa 1 de l’article 4 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, après les mots « l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance », ajouter : « et le mode d’abattage ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de créer une obligation, pour le milieu de la...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et pour les délits prévus à l’article 421‑2-5 du code pénal ainsi qu’aux septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’article 42 du projet de loi qui crée une peine...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice des professions de santé définies à la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19‑3 et 21. » » Exposé sommaire : Le...

I. Au deuxième alinéa de l’article L302‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant » sont remplacés par les mots : « Ce prélèvement est fixé à 30 % du potentiel fiscal par habitant » II. L’article 302‑9‑1 du même code est ainsi modifié : 1° La cinquième phrase ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administration fisca...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut leur adresser des demandes proportionnées d’accès, par l’intermédiaire d’interfaces de programmation dédiées, à toute donnée pertinente pour évaluer leur efficacité, dans le respect de ces mêmes dispositions. Dans le respect...

Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus qui reçoivent une délégation en matière de sécurité sont encouragés à suivre une formation pour appréhender l’islam radical et le repli communautaire et les moyens pour lutter contre leurs manifesta...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire :...

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de refus, l’autorité de l’État compétente doit motiver sa décision aux responsables de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administrati...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Le principe d’ind...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain », insérer les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : Le Mouvement associatif demande à ce que ce contrat soit rattaché à la Charte des engagements réciproques, sous réserve néanmoins de ce que pourrait être le contenu de ce...

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport présentant les statistiques des mixités à l’école. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du gouvernement, tous les deux ans, sur les statistiques des mixités à l’école. La France ne dispose d’aucune statistique diffusée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Ici s’élève une question bien importante. L’institution publique des enfants sera-t-elle d’obligation pour les parents, ou les parents auront-ils seulement la faculté de profiter de ce bienfait national ? D’après les principes, tous doivent y être obligés. Pour l’intérêt public, ...