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I. – À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité, » insérer le mot : « et » II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vi...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation prévoit l’obligation de nomination d’un « référent sécurité » chargé du respect des principes de la République au sein de chaque fédération délégataire. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer tout à la fois la sécurité des licenciés, salariés, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la continuité du précédent article. Amendement de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Un fonctionnaire doit être protégé par la collectivité publique contre toutes les atteintes potentielles à son « intégrité physique ». Il n’est donc pas lieu de préciser « atteinte grave », une atteinte « mineure » n’étant pas plus acceptable, et la collectiv...

L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut interdire l’utilisation de locaux communaux par une association cultuelle souhaitant l’utiliser pour des motifs religieux. » Exposé sommaire : Aujourd'hui il n'est pas possible pour les maires qui le souhaitent d'inte...

À l’alinéa 5, après le mot : « puni », insérer les mots : « de la suspension de ses droits parentaux en cas de responsabilité légale de mineur, ». Exposé sommaire : Le juge doit déchoir ce parent de ses droits sur le mineur. Une modification permettrait de lutter contre l’endoctrinement islamiste et la haine de république qu’inculquent des...

I. - Tous les titres de noblesse sont abolis et les qualifications qui s’y rattachent sont interdits à compter du 1^er juillet 2021. II. - Aucun titre de noblesse ne peut publiquement figurer dans un acte d’état civil français. Exposé sommaire : On peut s'étonner que dans un pays dont la devise est "Liberté Egalité Fraternité", l'ex...

Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions précitées doivent contenir une échéance annuelle ou pluriannuelle plafonnée à une durée de trois ans. Si une subvention est recon...

Après l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé : « Art. 1^er bis. – En période de crise sanitaire, l’État, à travers ses représentants, n’a pas autorité pour restreindre ou organiser la liberté d’exer...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de demande de place en crèche, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de vérifier si un ad...

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er est ainsi rédigé : « Chapitre I^er « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage dans l’année qui suivra la promulgation de la loi à organiser une consultation des familles concernées et à rendre un rapport sur les réalités de l’Instruction en famille et les premiers effets de la loi. » Exposé sommaire : Il semble utile et efficace qu’une évaluation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « les conditions dans lesquelles est renouvelée la déc...

À l’alinéa 6, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « est informé » les mots : « et la caisse d’allocations familiales sont informés ». Exposé sommaire : Ce projet de loi créer « des cellules de prévention de l’évitement scolaire » qui sont notamment constituées des « services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départem...

À l’alinéa 19, après le mot : « circonscription », insérer le mot : « d’enseignement du premier degré ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). L...

I. – Après l’article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis. – Les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison. » II. – La perte de recettes pour l’État est co...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « exécution » insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence....