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Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Pour les enfants de moins de treize ans, la demande d’autorisation doit être motivée par la famille et appuyée par un avis du médecin traitant en charge de l’enfant. Pour les enfants de plus de treize ans, la demande d’autorisation doit s’effectuer à la demande de l’enfant sur avis du méd...

Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou sportives, et d’établissements recevant du public en infraction avec les valeurs de la République ou présentant des risques avérés de radicalis...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’assurent, préalablement à la mise à disposition des services cités au 2 du I, que les données permettant l’identification du destinataire du service n’ont pas été volontairement anonymisées p...

I. ‒ Après le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour les responsables légaux d’un enfant d’effectuer une déclaration frauduleuse d’instruction en famille, l’enfant ne bénéficiant pas d’une instruction en famille ou étant scolarisé dans une école clandestine, est puni d...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après la référence : « L. 122‑1‑1 », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . À la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, est organisé un contrôle spécifique portant sur l’acquisition des savoirs et compétences attendues en fin de cycle. Ces...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « et d’une organisation de la vie de famille ». Exposé sommaire : Une situation propre à l'enfant implique également une organisation familiale en mesure d'assumer le projet éducatif au-delà de la capacité des personnes qui en sont res...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat. » Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progre...

À l’alinéa 8, après le mot : « français », insérer les mots : « puis l’expulsion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir la possibilité d'expulser du territoire national tout étranger qui serait reconnu coupable de l'infraction précisée à l'article 433-3-1.

À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot : « des » les mots : « et l’adhésion aux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire figurer dans le titre l’adhésion aux principes de la République. Le titre du projet de loi ainsi rédigé : « Projet de loi confortant le respect et l’adhésion aux principes de la République » soulign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les associations se doivent de respecter le contrat d’engagement républicain, l’intérêt d’un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain reste à démontrer et entraine des dépenses supplémentaires importantes po...

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur. À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter un recour...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du présent code et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires familiales, applicable...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, » les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public lorsque le...

Le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65‑5 ainsi rédigé : « Art. 65‑5. – Par dérogation à l’article 65, lorsque les délits et contraventions prévus par la présente loi auront été commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou de tout agent employ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le contrat est défini dans l'article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l'obligation pour une association de signer un "contrat d'engagement républicain" dont le contenu n'est ...

L’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de veiller au bon équilibre en termes de mixité sociale et d’origine entre les collèges publics et les collèges privés sous contrat, un indicateur national permettant de mesurer le degré de mixité sociale et d’origine des collèges publics et privés s...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat. » Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progre...

Conformément aux dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 et à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l’État français garantit à toutes et tous un logement ou un hébergement digne, défini comme un habitat salubre qui assure un accès ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports ferroviaires à la personne librement organisés ou non conventionnés. » Exposé sommaire : L’article 1^er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus ...