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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la possibilité d’effectuer des comparutions immédiates ou à délai différé prévues par le droit commun aux infractions prévues à l’article 24 de la loi relative à la liberté de la presse de 1881 notamment les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégr...

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

L’article L. 212‑7 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dérogation ne peut être accordée sauf pour des raisons de santé concernant l’un des membres de la famille. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons durcir les conditions dans lesquelles les familles peuvent solliciter une dérogation po...

Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 5° c) de la loi du 27 mai 2008 et vise ainsi à faire respecter l’obligation de mixit...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « ou cinq ans s’il s’agit de destructions, dégradations ou détériorations matérielles » ; « b) Le 2° est complété par les mots : « ou un an s’il s’agit de destructions, dég...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' "exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvemen...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le refus de l’autorisation d’instruction en famille par l’autorité de l’État compétente doit être motivé. Le silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois vaut acceptation implicite de la demande. » Exposé sommaire : Comme le veulent les règles régissant les relations entre l’administration et le...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « liberté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de conscience, d’opinion et d’expression, de respect des droits et libertés d’autrui, d’égalité entre les êtres humains et notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine, de protection de l’enfance et des personnes en ...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Le seul fait pou...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à cet effet » les mots : « afin d’assurer le respect des obligations citées ci-dessus et de pouvoir en identifier ou faire cesser tout manquement ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi vise à préciser l’application du principe de laïcité dans les services publics, et p...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros », les mots : « douze mois d’emprisonnement et de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les peines en cas de non respect de fermeture d'un lieu de culte.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les enfants instruits dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 bénéficient également de ces visites. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux enfants instruit...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où cette demande de certificat de virginité est demandée pour un mineur, par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du code et les dispositions de la second...

À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. − Lorsque suite au contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Les représentants des cultes considèrent que les nouveaux avantages ouverts par ce projet de loi (immeubles de rapport acquis à titre gratuit et absence de droit de préemption), pour compensaient les nouvelles contraintes de cette loi, restent ex...