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Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Après la troisième phrase du quatrième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’enfant capable de discernement peut être entendu par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, séparément ou en présence des personnes responsables de l’enfant. Cette au...

I. – Substituer à l’alinéa 25 les cinq alinéas suivants : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, est dans les deux mois s...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à pe...

Après le 8° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Le 21 septembre ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons honorer la République en faisant du 21 septembre un nouveau jour férié. C’est en effet le 21 septembre 1792 qu’est née la première République, q...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit o...

Après le second paragraphe de l’article L.213-1 du code de l’éducation, insérer l'alinéa suivant : "Tous les cinq ans, le conseil départemental, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, du préfet de département et des recteurs, et après concertation avec les acteurs locaux, adopte un plan local de mixité scolaire. ...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire. Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeler sur l’incohérence de cet article. L’exposé des motifs du projet de loi explique que l’article 51 « actualise les dispositions du code de santé publique modifiées par l’article 15 relatif aux pensions de réversion ». Or l’article 51 ainsi rédigé semble traiter de l’appli...

À l’alinéa 2, après le mot : « France » , insérer les mots : « , et dans la mesure où ils proviennent directement ou indirectement d’une liste de pays établis par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil d’État, le dispositif...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé, », insérer les mots : « quelle que soit la nature du contrat, dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas restreindre l’obligation de respect de neutralité et de ...

Après l’alinéa VI de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré un alinéa VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – La protection fonctionnelle prévue à l’alinéa 1 du présent article est, à titre provisoire et jusqu’à la décision de l’autorité compétente, accordée de pl...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et n’est pas influencé par les convictions religieuses des personnes qui sont responsables de l’enfant ». « II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021. » Exposé somma...

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511-8. – Le maire peut procéder à la consultation du fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherché...

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également un volet sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits religieux. » Exposé sommaire : Dans le cadre scolaire, l’expression est presque redondante : « les enseignements sont laïques », comme nous le ra...

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « suivant », les mots : « postérieur à ». II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière occurrence du mot : « suivant », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessible en...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou psychique, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par le présent amendement, de permettre que la protection fonctionnelle soit accordée non uniquement dans le cas d'un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire tel que permis par ce nouvel alinéa du projet de loi, mais égalemen...

I. – Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, co...