Recherche d'amendements

Après l’article L. 221‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4‑1. - Pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau inscrits pendant au moins quatre années sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2, un statut du sporti...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , d’infrastructures sportives » ; 2° Au 2° de l’article L. 151‑5, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , les équipements sportifs ». Exposé sommaire : Le plan d’aménagement et ...

Après le 8° de l’article L. 112‑14 du code du sport, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° L’accompagnement des collectivités du bloc communal volontaires afin qu’elles élaborent des plans sportifs locaux qui associent tous les acteurs du sport au niveau local : collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiq...

Après l’article L. 224‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑4. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées au sein des instances dirigeantes des associations sportives mentionnées à l’article L. 122‑1 du code du sport. » Exposé sommaire : Les cosig...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des dispositifs d’accès pour les personnes handicapées ». Exposé sommaire : Comme le montrent les résultats aux jeux handisports, la France est malheureusement en retard sur l’activité sportive des personnes handicapées. Il est indispensable que toute nouvelle création de site sportif soit adapté à l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑15, après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « d’établissements, publics ou privés sous contrat, situés ». » Exposé sommaire : Souvent, les équipements sportifs au sein des établissements privés offre aux élèves un ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structuration de la pratique amateur de l’esport en France. Exposé sommaire : Ce rapport devra définir les moyens financiers et humains devant être mis à disposition par l’État à une ou plusieurs associations qui tra...

Dans l’année suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux activités physiques et sportives en détention. Ce rapport s’attache à faire un état des lieux des dispositifs et partenariats existants, des freins à la pratique sportive en milieu fermé et établit des recommandations afin d’améliorer l...

La section unique du chapitre unique du titre I^er du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3. – Les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par ...

La deuxième phrase de l’article L. 112‑12 du code du sport est complétée par les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212‑15, L. 213‑2‑2 et L. 214‑6‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial de l’Ag...

Le 1° de l’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque établissement du premier degré, et sur la base du volontariat, un membre de l’équipe pédagogique est nommé référent en éducation physique et sportive. Cette nomination donne lieu à une formation, dont le contenu et la périodicité sont déf...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le 2° bis de l’article 28, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 2° ter La proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui doi...

Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « est gratuit à compter du 1^er janvier 2024 et » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ; 3°...

Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 code de l’urbanisme, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , des pratiques sportives ». Exposé sommaire : L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme présente les objectifs recherchés par les collectivités pour mettre en œuvre un projet urbain cohérent et répondant aux besoins de la popul...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « sportive », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts est ainsi rédigée : « sans qu’aucun plafond ne soit appliqué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuels transgenres et intersexes ou en situation de handi...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’investissement privé dans les équipements sportifs et les moyens d’inciter les clubs sportifs professionnels à devenir propriétaires de leurs équipements. Exposé sommaire : La loi du 1^er mars 2017 sur...

L’article L. 312‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes comportent l’apprentissage de la natation dans l’objectif de développer l’aisance aquatique et de prévenir les noyades. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition défendue par le Sénateur Michel Savin, président du groupe des ...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 231‑6 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan psychologique effectué dans le cadre du I et du II du présent article et de l’article A 231‑3 du présent code est confié à un psychologue clinicien. » Exposé sommaire : Le suivi psychologique est tout autant important que ...

I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes : « a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131‑2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le ...