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26/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH491 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
Mme Thill, M. Brindeau

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH114 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet a...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH143 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Hetzel

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours au...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH587 au texte N° 3833 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bena...

Compléter l’intitulé du Chapitre 1er par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préserva...

26/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH437 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard

À l’alinéa 10, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

26/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH453 au texte N° 3833 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Cette formulation vise à réduire le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, suite à un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que le...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH600 au texte N° 3833 - Article 30 (Rejeté)
Mme Blin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418‑1 du même code est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : L’évaluat...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH793 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA. Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH79 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et publication au Journal officiel ». Exposé sommaire : Les protocoles de recherche autorisant « la différenciation de cellules souches embryonnaires en gamètes » (création de gamètes artificiels) ; « l’agrégation de ces cellules [souches embryonnaires] avec des cellules précurseurs de tissus extra-embr...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH871 au texte N° 3833 - Article 30 (Adopté)
Mme Romeiro Dias

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition à nouveau introduite par le Sénat qui prévoit que le rapport annuel de l’Agence comporte une analyse des décisions d’opposition à certains protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotente...

01/06/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1740 à l'amendement N° CSBIOETH1033 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : " Le recueil, le prélèvement et l’autoconservation des gamètes en dehors d’un parcours de procréation médicalement assistée ou du cadre fixé par l’article L. 2141-11 du Code de la Santé publique, sont interdits ". Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes afin de repousser dans le fut...

01/06/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1749 à l'amendement N° CSBIOETH1033 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton

A l’alinéa 22, le mot: « dix » est remplacé par le mot: « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH956 au texte N° 3833 - Article 30 (Rejeté)
M. Gosselin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418‑1 du même code, les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les donneurs de gamètes prennent aujourd’hui conscience, à la faveur des démarches effectuées par les personnes issues de don de gamètes, que c...

26/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH466 au texte N° 3833 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 47‑2. – La gestation pour autrui est interdite en France, qu’elle soit effectuée à titre rémunéré ou indemnisé, ou bien à titre gratuit. » Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique inique, que ce soit pour la femme ou pour l’enfant. Même quand elle est prétendument...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH695 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
Mme Blin

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’au ministre chargé de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord ». Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelli...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH730 au texte N° 3833 - Article 20 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : Rétablissement de la version initiale permettant notamment d'inclure la notion de détresse psychosociale, et d'éviter des drames.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH899 au texte N° 3833 - Article 1er A (Tombe)
M. Di Filippo

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il existe en revanche des droits de l’enfant, parmi lesquels se trouve celui de ne pas être privé par la loi d’un père et d’une mère. » Exposé sommaire : Ce projet de loi était à l’origine en phase de créer un « droit à l’enfant. » Le conseil d’État avait pourtant souligné dans son rapport de 2...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH974 au texte N° 3833 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Gosselin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 47‑2. – La gestation pour autrui est interdite en France, qu’elle soit effectuée à titre rémunéré ou indemnisé, ou bien à titre gratuit. » Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique inique, que ce soit pour la femme ou pour l’enfant. Même quand elle est prétendument...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH633 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Blin

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH817 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 10, substituer au mot : « procréer, » les mots : « concevoir un enfant ». Exposé sommaire : Le projet de loi discuté veut nous faire passer d'une réalité à un mirage en prenant au passage en otage les enfants qui naîtront des PMA. D'une réalité où notre société a encore conscience qu'un enfant est conçu par un homme et une femme...