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Rédiger ainsi le début du septième alinéa : « En cas de procréation médicalement assistée, font obstacle... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’expression « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » laisse à penser qu’il pourrait en être autrement dès lors que la PMA est autorisée et donc pratiquée par une femme seule. La PMA post...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute époque » les mots : « tout moment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° La mise en œuvre d’une mesure de placement d’un enfant du couple auprès des services sociaux de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce que la société maintienne son concours à un processus de conception d’un enfant au profit de personnes dont les ...

Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Il est intéressant de voir que les défenseurs de la PMA pour toutes ont à cœur de protéger les adultes de toutes discrimination, qu’il s’agisse du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle et que, dans un même temps, ils créent de toute pièce une nouvelle discrimination cette fois-ci entr...

Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa. Exposé sommaire : Réalisé en juin 2019, un sondage révèle que 82 % des Français estiment que « le père et la mère ont des rôles différents et complémentaires pour l’éducation des enfants ». Une proportion similaire (83 %) se déclare favorable à ce que « les enfants nés par PMA aient le droit d’...

I-Remplacer les mots "toutes les causes d’" par "l'infertilité pathologique médicalement diagnostiquée " II- Supprimer les mots ", notamment comportementales et environnementales," Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double : - rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicaleme...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Rédiger ainsi le quarante-quatrième alinéa : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par ...

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple. » Exposé sommaire : La stérilité touche un couple sur six soit deux fois plus que dans les années 1980. La Procréation Médicalement Assistée est un parcou...

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « leur », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le quatrième alinéa : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple de personnes de sexe différent ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement constat...

Compléter le quarantième alinéa par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux d...

Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonné...

Substituer aux dix-neuvième à vingt-deuxième alinéas les quatre alinéas suivants : « Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du coup...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « Agence de la biomédecine » le mot : « agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer toutes les occurrences des mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.

Au sixième alinéa, après le mot : « consentir », insérer les mots : « , par écrit et au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Le désir d’enfant rend délicat pour les intéressés de donner un consentement en connaissance de cause. Il convient donc de favoriser par un formaliste adéquat qu’i...

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141‑12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :