Recherche d'amendements

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des pr...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « E (nouveau). – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l’accord exprès des couples donneurs d’embryons avant de procéder à leu...

À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif. D’une part, il vise à porter à 10 ans, au lieu de 20, le délai applicable aux personnes qui seraient mineures au moment...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : Une récente étude a montré que des embryons prétendument défectueux se corrigeaient d’eux-mêmes pendant la grossesse. Cette étude a été publiée dans Nature Cell biology et a été menée par Ali H Brinvalou, directeur du laboratoire d’...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique » Exposé sommaire : La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. Il convient de le précis...

Après la première phrase du onzième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formel...

Supprimer le troisième alinéa. Exposé sommaire : L’anonymat du don vise à éviter une relation ambiguë entre donneur et receveur, et en particulier à assurer la gratuité du don. Il convient de ne lever l’anonymat qu’en cas de nécessité absolue, c’est pourquoi le terme de « nécessité thérapeutique » est plus pertinent que celui, plus vague, de ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « sauf si l’enfant et le donneur donnent leur consentement à l’établissement d’un tel lien et que l’enfant n’a pas déjà une filiation y faisant obstacle » Exposé sommaire : Si on ne veut pas ouvrir l’action en recherche de paternité de façon large, il est incompréhensible de refuser l’établissement de la ...

Après la première occurrence du mot : « couple » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « constitué d’un homme et d’une femme peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple. » Exposé sommaire : Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains étaient congelés. Pour dire autrement les c...

À l’alinéa 5, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mentionner explicitement l’interdiction faite aux équipes de discriminer les couples candidats à l’AMP sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres du couple.

I. – Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son é...

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des données mentionné à l’alinéa précédent inclue les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains sont transmises...

ARTICLE 4 I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa quarante-quatre : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ». II. – En conséquence, supprimer l’ali...

Rédiger ainsi le sixième alinéa : « L’homme et la femme qui composent le couple doivent consentir préalablement, l’un et l’autre par écrit, au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État et après la tenue des entretiens mentionnés ci-dessus, à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. » Exposé sommaire ...

Après le mot : « risques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « médicaux non négligeables à court et à long termes notamment pour l’enfant ainsi conçu et pour la femme ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ; les couples doivent également être informés des méthodes alternatives d’aide à la procréation exis...

Compléter le huitième alinéa par les mots : « y compris lorsque la procédure visant à réaliser une PMA a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ». Exposé sommaire : Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem. L’objectif de cet amendement est en réalité multiple : - Soutenir le principe selon lequel la ...

Rétablir le cinquante-quatrième alinéa dans la rédaction suivante : « I bis . – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑8‑1. – Les investigations nécessaires au diagnostic d...

Au cinquième alinéa, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à préciser qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de trait...

Au quatrième alinéa, après le mot : « femme » insérer les mots : « , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil et ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.

À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « procréation », insérer les mots : « tient compte de la vraisemblance biologique de l’homme et de la femme et ». Exposé sommaire : La vraisemblance biologique obéit à l’idée que, dans l’intérêt de l’enfant, il convient de ne pas le priver délibérément de parents capables de s’occupe...