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27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH518 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bena...

Supprimer les alinéas 17 à 38. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de dissocier les recherches portant sur les cellules-souches embryonnaires du régime applicables aux embryons humains. Cette distinction est artificielle est fallacieuse. Les cellules-souches embryonnaires sont nécessairement obtenues à partir de la destruction d’un em...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH610 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Blin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’urgence médicale vitale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice d’un donneur de gamètes. » Exposé sommaire : Compte-tenu de l’atteinte à la confidentialité du dossier médical de la personne issue du don, laquelle n’a pas consenti à cette atteint...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH226 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 2° De lignées de cellules souches embryonnaires existantes et établies à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, dans le respect des principes éthiques énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, et ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation. » Exposé sommaire : Un d...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH589 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. B...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à sa majorité, par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’actualisation des informations médicales de la personne conçue de gamètes issus d’un don au moment de sa majorité. En effet, l’actualisation des informations médicales nécessite le consentem...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH270 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa rend la loi bavarde. L’impossibilité de procéder au don en cas de refus du recueil des données non identifiantes et de l’identité a déjà été prévue plus haut.

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH535 au texte N° 3833 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exigence du double consentement au don lorsqu’une personne est en couple. Le projet dans sa version initiale modifiait les conditions relatives au don de gamètes. Il propose tout d’abord de ne plus subordonner un tel don au consentement de l’autre membre du couple l...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH990 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin

À l’alinéa 19, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013‑715 du 6 août 2013 qui a autorisé s...

25/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH405 au texte N° 3833 - Article 22 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa permet qu’en cas de changement de la mention du sexe à l’état civil, la personne puisse quand même conserver ses gamètes en vue d’une AMP. Par mesure de sagesse, il est préférable qu’une personne qui décide de changer de sexe abandonne également ses gamètes liés à son ancienne identité. Autr...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH316 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de maniè...

20/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH382 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions dans cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’...

21/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH398 au texte N° 3833 - Article 1er bis (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport d’évaluation sur les conditions et les critères d’appariement des gamètes par les centres d’études et de conservation du sperme humain. » Exposé sommaire : Le don étant anonyme et gratuit, le choix du donneur de gamètes...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH732 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
Mme Blin

À l’alinéa 19, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013‑715 du 6 août 2013 qui a autorisé s...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1035 au texte N° 3833 - Article 7 (Adopté)
M. Leseul

À l’alinéa 4, supprimer la première occurrence des mots : « de l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH853 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard

Après les mots : « première partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « . La notion de tiers donneur désigne également le couple, le membre survivant ou la femme non mariée ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5. » Exposé sommai...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH924 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 58, après le mot : « donneur », insérer les mots : « ou issues d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise la démarche d’accès à leurs origines des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec donneur. Il convient bien entendu d’ajouter les personnes issues d’un accueil d’embryon.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH624 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Thill, M. Brindeau

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’accès aux données du donneur par les bénéficiaires d’une assistance médicale à la procréation prend fin à la majorité de l’enfant. » Exposé sommaire : À partir du moment où l’enfant issu du don devient majeur, il devrait être le seul à disposer du droit d’obtenir les données identifiantes et ...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH540 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché

Rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréati...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH299 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard

Substituer aux alinéas 5 à 15 l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑5. – Toute recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite. » Exposé sommaire : L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant s...

12/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH11 au texte N° 3833 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mme Lorho

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Favoriser l’emploi des cellules pluripotentes induites à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ». Exposé sommaire : Les cellules souches pluripotentes induites sont obtenues à partir de la déprogrammation de cellules adultes. Elles ont le potentiel de pouvoir se mu...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH966 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Gosselin

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours au...