Recherche d'amendements

– Substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant : « Les établissements de santé publics ou privés peuvent procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, ainsi qu’effectuer les activités de préservation de la fertilité. Ces établissement de santé publics ou privés peuvent également...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « médicales » (première phrase) rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « il est interdit de tenter la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. » Exposé sommaire : La congélation des embryons a été permise par le légi...

À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler et de préciser l’article actuellement en vigueur : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » L’interdiction de la création d’embr...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin du onzième alinéa : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité...

Supprimer toutes les occurrences des mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « personne titulaire » les mots : « personnes titulaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter le cinquante-deuxième alinéa par la phrase suivante : « Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux demandeurs qui le souhaitent de renoncer à un appariem...

Après le seizième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du coupl...

Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules divise le pays. Elle soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l’intérêt supérieur des enfants. Dans l’organisation légale...

Compléter le vingt-cinquième alinéa par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141‑12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Après le mot : « transfert », rédiger ainsi la fin du sixième alinéa : « de l’embryon ». Exposé sommaire : Les embryons étant des enfants à naître, il convient de ne pas en créer ni en implanter plus d’un par femme pour éviter que par la suite des avortements partiels puissent avoir lieu, ainsi que cela est prévu à l‘article 20. En effet, ...

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 », les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25. Exposé sommaire : Le présent amendement propose le retour au texte voté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture...

À la seconde phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.

À la fin l'alinéa 19, ajouter : « Il ne peut être conçu qu’avec des gamètes issues de chacun des membres du couple ». Exposé sommaire : On a pu croire en 1994 que le lien biologique était secondaire et que seul comptait l’amour prodigué à l’enfant. La souffrance des jeunes issus des dons ne peut plus être ignorée aujourd’hui et il convient d...

Supprimer le cinquante-sixième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéas permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de...

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « répondre à un projet parental » les mots : « à donner naissance à un enfant dans une famille composé d’un père et d’une mère ». Exposé sommaire : L’expression « projet parental » déshumanise totalement ce que la PMA permet : donner naissance à un enfant. Parler de projet parental, c’est un peu c...