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28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH613 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Thill, M. Brindeau

I. – Après le mot : « embryon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. Le médecin collect...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH976 au texte N° 3833 - Article 7 bis (Tombe)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les principes éthiques qui régissent le don d’éléments issus du corps humain – le sang et ses dérivés / les organes / les tissus et cellules / les gamètes - se basent sur la solidarité nationale et l’altruisme. Les quatre principes indissociables régissant ces dons sont le bénévolat, l’anonymat...

26/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH486 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Thill, M. Brindeau

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état de santé précis au moment du don ainsi que leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits. » Exposé sommaire : Il convient de collecter des données médicales objectives et réelles et non subjectives qui par la suite seront pertinentes lorsqu...

12/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH20 au texte N° 3833 - Article 19 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents biologiques. Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir si ou comment l’autre membre du couple doit être informé. Il doit l’être.

26/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH438 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

12/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH9 au texte N° 3833 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mme Lorho

À l’intitulé du titre IV, substituer au mot : « libre » le mot : « éthique ». Exposé sommaire : La recherche en France n’est contrainte que par l’encadrement de la loi ; il n’est donc pas nécessaire de la libérer de quelque emprise que ce soit. En revanche, la recherche se doit de conserver une valeur éthique, objectif de cet amendement.

12/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH15 au texte N° 3833 - Article 19 (Rejeté)
Mme Lorho

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Les deux parents sont en droit de connaître également les risques encourus par son enfant connus à l’occasion du diagnostic prénatal.

26/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH467 au texte N° 3833 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Cette formulation vise à réduire le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, suite à un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que les deux parents connais...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH274 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « dons » insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneu...

12/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH12 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
Mme Lorho

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’observation, non interventionnelle, appuyant la recherche fondamentale, s’inscrit... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, la recherche fondamentale, qui a pour objectif la compréhension de phénomènes nat...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH935 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article », les mots : « qui ont consenti à l’accueil de leurs embryons ou donné leurs gamètes avant l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Les tiers-donneurs ne peuvent s...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH790 au texte N° 3833 - Article 15 (Rejeté)
Mme Blin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des patho...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH970 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Gosselin

I. – Compléter l’alinéa 74 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions ...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH340 au texte N° 3833 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article 16‑4 du code civil rappelle que toute pratique eugénique est interdite. Mais l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis.

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH335 au texte N° 3833 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 7 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a cont...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH564 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Hetzel

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » ...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH247 au texte N° 3833 - Article 19 (Retiré)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Après l’annonce de ces résultats, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de proposer un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résultats.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH904 au texte N° 3833 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine recense également le personnes écartées du don conformément à l’article R. 1244‑8 du code de la santé publique dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurit...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH170 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une finalité médicale est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les progrès médicaux maje...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH329 au texte N° 3833 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. » Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites (IPS). Ces cellules n...