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31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1151 à l'amendement N° CSBIOETH549 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

Au quatrième alinéa, après le mot : « femme » insérer les mots : « , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil et ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1256 à l'amendement N° CSBIOETH1040 au texte N° 3833 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine recense également le personnes écartées du don conformément à l’article R. 1244‑8 du code de la santé publique dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictemen...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1272 à l'amendement N° CSBIOETH1041 au texte N° 3833 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

À la fin du vingt-deuxième alinéa, substituer aux mots : « le couple de femme reconnaît conjointement l’enfant » les mots : « celle des deux femmes qui va accoucher de l’enfant donne son consentement à l’adoption de ce dernier par l’autre femme du couple. » Exposé sommaire : Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance ...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1315 à l'amendement N° CSBIOETH1041 au texte N° 3833 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1095 à l'amendement N° CSBIOETH1033 au texte N° 3833 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1410 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Remplacer les alinéas 19 à 22 par : « Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple. Le nombre d’embryons conçus est limité à ce qui e...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1333 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Leseul

Après le vingt-deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte aux situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que la stimulation hormonale ne soit pas proposée sans nécessité médicale. Les stimulations hor...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1226 à l'amendement N° CSBIOETH1040 au texte N° 3833 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

I. – Au huitième alinéa, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1170 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin du sixième alinéa : « enfants à naître ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à toutes les occurrences des mots : « embryons » ou : « embryon » dans le reste de l’amendement. Exposé sommaire : Il s’agit ici de revenir sur un point essentiel de ce projet de loi. Si le ...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1231 à l'amendement N° CSBIOETH1040 au texte N° 3833 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter le douzième alinéa par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judici...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1414 à l'amendement N° CSBIOETH943 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret

Supprimer le quarante-huitième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l’amendement de notre collègue vise à ne pas rétablir la disposition qui prévoit la remise d’un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ain...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1424 à l'amendement N° CSBIOETH1010 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Irrecevable)
Mme Ménard

Supprimer les mots " notamment comportementales et environnementales," Exposé sommaire : Selon l'INSERM, l'infertilité est reconnue "en cas d’absence de grossesse malgré des rapports sexuels non protégés pendant une période d’au moins 12 mois." Cette définition sous-entend naturellement qu'il s'agit de rapports sexuels entre un homme et une f...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1093 à l'amendement N° CSBIOETH1033 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer le onzième alinéa. Exposé sommaire : Le but affiché de cet alinéa 11 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes, pressions qui à terme pourraient être financiè...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1405 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Après l'alinéa 4, ajouter : « Le couple formé d’un homme et d’une femme a ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridiscipli...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1412 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Remplacer les alinéas 20 à 22 par : « « Lorsque, par dérogation à l’article 2141-3, des embryons auront été congelés et conservés, les deux membres du couple sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s'ils entendent poursuivre l’assistance médicale à la procréation mise en œuvre. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel t...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1270 à l'amendement N° CSBIOETH1041 au texte N° 3833 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

I. – Substituer aux alinéas 22 à 24 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1248 à l'amendement N° CSBIOETH1040 au texte N° 3833 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi le seizième alinéa : « 2° Leur état de santé précis à la date du don ; ». Exposé sommaire : Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1021 au texte N° 3833 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires » les mots : « , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Le présent ...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1311 à l'amendement N° CSBIOETH1041 au texte N° 3833 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires ou les femmes en couple prive délibérément un enfant de son père. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du p...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1384 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de ...