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1844 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1119 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa. Exposé sommaire : Réalisé en juin 2019, un sondage révèle que 82 % des Français estiment que « le père et la mère ont des rôles différents et complémentaires pour l’éducation des enfants ». Une proportion similaire (83 %) se déclare favorable à ce que « les enfants nés par PMA aient le droit d’...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1252 à l'amendement N° CSBIOETH1040 au texte N° 3833 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer le vingtième alinéa. Exposé sommaire : L’expression des motivations du don ne représente un intérêt éventuel pour la personne issue du don que si elle est sincère et correspond à la réalité. Dans la mesure où ces points ne sont pas vérifiables, il vaut mieux supprimer cette expression.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1156 à l'amendement N° CSBIOETH550 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, chacun en âge de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé s...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1065 à l'amendement N° CSBIOETH1033 au texte N° 3833 - Article 2 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Cariou
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la la législation française est la seule en Europe a...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1276 à l'amendement N° CSBIOETH1041 au texte N° 3833 - Article 4 (Irrecevable)
M. Hetzel
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1206 à l'amendement N° CSBIOETH948 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard
Compléter le douzième alinéa par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judici...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1375 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé s...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1370 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase du quatrième alinéa : « donner naissance à un enfant dans une famille composée d’un père et d’une mère ». Exposé sommaire : L’expression « projet parental » déshumanise totalement ce que la PMA permet : donner naissance à un enfant. Parler de projet pare...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1417 à l'amendement N° CSBIOETH1009 au texte N° 3833 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire permettrait aux ...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1283 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard
Compléter le quinzième alinéa par les mots : « , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ». Exposé sommaire : Cet alinéa apporte des précisions s’agissant de la condition liée à l’âge de procréer. Dans sa version en vigueur...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1110 à l'amendement N° CSBIOETH550 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules divise le pays. Elle soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l’intérêt supérieur des enfants. Dans l’organisation légale...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1346 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La procréation assistée ne peut être mise en œuvre qu’après l’échec de solutions et de parcours d’accompagnement destinés à aider le couple à procréer naturellement. » Exposé sommaire : Le confinement a montré que des couples sont dirigés hâtivement vers la procréation artificielle alor...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1242 à l'amendement N° CSBIOETH1040 au texte N° 3833 - Article 3 (Irrecevable)
M. Hetzel
Après la première phrase du soixante-quatrième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ils indiquent expressément leur consentement pour une utilisation de leurs gamètes par des femmes célibataires. » Exposé sommaire : Les anciens donneurs de gamètes ont signé un consentement pour que leurs gamètes soient données à des couples. Il est donc i...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1215 à l'amendement N° CSBIOETH1040 au texte N° 3833 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. ». Expo...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1105 à l'amendement N° CSBIOETH388 au texte N° 3833 - Article 2 (Tombe)
Mme Genevard
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire le consentement exprès du conjoint du tiers donneur préalablement au don.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1366 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Substituer aux vingtième à vingt-deuxième alinéas l’alinéa suivant : « Lorsque, par dérogation à l’article 2141‑3, des embryons sont congelés et conservés, les deux membres du couple sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s’ils entendent poursuivre l’assistance médicale à la procréation mise en œuvre. » Exposé sommaire :...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1339 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après la première occurrence du mot : « couple », rédiger ainsi la fin du vingt-quatrième alinéa : « constitué d’un homme et d’une femme peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple. » Exposé sommaire : Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains étaient congelés. Pour dire ...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1419 à l'amendement N° CSBIOETH1009 au texte N° 3833 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
Au dix-huitième alinéa, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1349 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du couple doivent être vivants, être âgés l’un et l’autre de moins de 45 ans, et justifier d’une communauté de vie. » Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant n’est pas d’avoir des parents âgés, susceptibles de décéder alors qu’il est encore jeune.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1257 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
