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Au soixante-cinquième alinéa, après les mots : « du même code », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux onzième et douzième alinéas l’alinéa suivant : « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, ainsi que le cas échéant celui de l’autre membre du couple si le donneur...

À l’alinéa 28, après le mot : « notaire » insérer les mots : « ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger le...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 : « Un couple composé d’un homme et d’une femme peut consentir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à n’autoriser la recherche sur les embryons qu’uniquement dans le cadre d’un couple composé d’un homme et d’une femme qui renoncerait à la conservation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie ». Exposé sommaire : On voit depuis quelque temps fleurir des sites internet promouvant la « co-parentalité » comme nouveau mode de famille. Celui-ci consiste pour des a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas, l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présom...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Le parcours d'assistance médicale à la procréation est souvent long, coûteu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin du huitième alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA à toutes les femmes pose un certain nombre de problèmes non encore résolus alors que le texte passe pour la troisième fois devant la chambre des députés. Deux exemples : - quid de la précarité des femmes mères célibataires alors ...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article L. 2141‑7 du code de la santé publique, disposant que tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Exposé sommaire : Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabricatio...

Au soixante-et-unième alinéa, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Ce même alinéa vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, or compte tenu de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du onzième alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « consentir à l’accueil de leurs embryons ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « ou à l’accueil des embryons ». III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou consentir à l’ac...

I. – Après le mot : « femme, » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase, substituer au mot : « Celle-ci » les mots : « Cette reconnaissance conjointe prévue au premier alin...

Rédiger ainsi le seizième alinéa : « Lorsqu’un couple de femmes recourt à une assistance médicale à la procréation, la femme qui fournit l’ovocyte est nécessairement celle qui porte l’enfant et qui accouche. Le don d’ovocytes à l’intérieur d’un couple est interdit. » Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant est qu’il puisse désigner...

Compléter le soixante-et-unième alinéa par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un ...