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Après le mot : « procréation, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « il est réservé au parcours de procréation de la femme qui s’y soumet. S’il reste des ovocytes vitrifiés alors qu’une grossesse est en cours, ils peuvent faire l’objet d’une conservation dans le but de réaliser une nouvelle procédure de procréation médicalement assistée u...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraî...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En consé...

À l’alinéa 29, après le mot : « embryon », insérer les mots : « ainsi qu’à celles concernant le tiers-donneur si l’embryon avait été conçu par recours à un tiers-donneur, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un don d’embryon conçu par recours à un tiers donneur, les médecins doivent pouvoir accéder aux informations médicales non identifian...

Au quarante-cinquième alinéa, substituer aux mots : « ces dons » les mots : « ce don ou de cet accueil ». Exposé sommaire : Comme le début de l’alinéa le manifeste, la loi ne connaît pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient donc d’employer le vocabulaire adéquat.

Rédiger ainsi le quinzième alinéa : « Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au ...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment d...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : À partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...

A la fin de l’alinéa 4, il est ajouté la phrase : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie (art. 515‑1 du code civil), il doit être mentio...

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « une reconnaissance conjointe » les mots : « une adoption simple ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Recourir à l’adoption simple permet de ne pas mentir à l’enfant sur ses origines.

Compléter le soixante-quatrième alinéa par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les embryons humains sont des enfants à naître, ils ne peuvent être traités comme des m...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux femmes ou toute femme non mariée » les mots : « d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2

Supprimer le vingt-troisième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec l'économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut avoir l’effet d’établir la filiation pour l’une des femmes et non pour l’autre.

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant est qu’il puisse désigner sa mère. Il importe de ne pas éclater la maternité entre une gestatrice qui porterait l’enfant et une mère génétique qui fournirait l’ovocyte. Une très récente étude montre déjà que les personnes nées de PMA avec don de sperme souffrent de troub...

Supprimer le vingtième alinéa. Exposé sommaire : intérêt supérieur de l’enfant est qu’il puisse désigner sa mère. Il importe de ne pas éclater la maternité entre une gestatrice qui porterait l’enfant et une mère génétique qui fournirait l’ovocyte. Une très récente étude montre déjà que les personnes nées de PMA avec don de sperme souffrent de...

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les in...

Au vingt-deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « , stockées sur un serveur français situé en France, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à nous assurer que les données conservées par l’Agence de Biomédecine seront bien situées en France sur un serveur français. Le traitement de nos d...

I. – Au huitième alinéa, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En...