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Après le mot : « pénibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , des contraintes qu’elles peuvent entraîner et des risques médicaux encourus par l’enfant. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d’informer les candidats à la PMA des risques médicaux encourus par l’enfant, parmi lesquels un risque plus élevé d’hériter de troubles é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exc...

A l’alinéa 25, après les mots : « à l’exception de ceux afférents » sont ajoutés les mots : « au prélèvement, au recueil et ». Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que ...

I. – Au seizième alinéa, supprimer les mots : « , ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès ». II. – En conséquence, supprimer les dix-septième et dix-huitième alinéas. Exposé sommaire : La loi ne prévoit aucune limite de durée pour concevoir des enfants à l'aide de gamètes de donneur. L'objectif de cet ame...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou une autre femme non mariée » les mots : « , à l’exception de leur propre fratrie, ». Exposé sommaire : S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et en préservant l’intégralité de son identité génétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir de potentiels débordements relatifs au séquençage de gènes et le dépistage très intrusif de maladies directement ...

A la fin de l’alinéa 4, ajouter la phrase : « Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le seizième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cette réécriture permet de rétablir le texte initial de l’article premier, mais nous souhaite...

Au vingt-et-unième alinéa après les mots : « communauté de vie » insérer les mots : « , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité entre les deux personnes demandant la réalisation d’une assistance médicale à la procréa...

Rédiger ainsi le seizième alinéa : « Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit. » Exposé sommaire : Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation de gestati...

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le décès d’un des membres du couple ; ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse ...

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « le médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, après concertation, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les entretiens sont diligentés avec une équipe pluridisciplinaire, c’est l’avis de cette équi...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « dans le seul cas où la femme sur laquelle le prélèvement est réalisé procède à l’implantation de l’embryon qui en résultera au maximum l’année de ses quarante ans. » Exposé sommaire : L’auto-conservation ovocytaire implique des risques importants d’échec de la grossesse. C’est la raison pour laquelle, p...

Compléter le trente-neuvième alinéa par les mots : « dont deux médecins dont l’expertise médicale auprès des enfants notamment est reconnue en la matière. » Exposé sommaire : Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agit de régler un certain nombre de problèm...

A l’alinéa 6, après les mots : « dont la filiation est légalement établie », insérer les mots : « , à l’exception des cas où une gestation pour autrui est pratiquée ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 6 ouvre la porte à la reconnaissance des Gestations pour autrui pratiquées à l’étranger. Il convient donc de rappeler fer...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin n’est tenu de participer à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. Il n’est pas tenu de motiver sa décision à l’égard des personnes qui en font la demande mais les en informe sans délai et leur communique le nom de praticiens susceptibles de réaliser l’assistance ...

A l’alinéa 25, après les mots : « à l’exception de ceux afférents » sont ajoutés les mots : « au prélèvement, au recueil et ». Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que ...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le décès du donneur met fin à la possibilité d’utiliser ses gamètes ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant exige qu’il soit conçu à partir des gamètes d’une personne vivante et non d’une personne décédée.