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Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Les ovocytes restants non fécondés peuvent, à la demande du couple, faire l’objet d’une vitrification dans le but d’une utilisation à leur profit dans le cadre d’une nouvelle tentative d’assistance médicale à la procréation. La vitrification des ovocytes ne peut être proposée en vue d’un...

Après le dix-neuvième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la pr...

À l’alinéa 6, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme de recueil du consentement.

I. – Au deuxième alinéa, après le mot : « listées », insérer le mot : « dans ». II. – En conséquence, au quatrième alinéa, substituer au mot : « énumérées » les mots : « fixées par ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. L’utilisation de l’expression « fixées par » paraît plus adaptée et correcte que « énumérées dans ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés » les mots : « la mise en œuvre d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre. Ils ne peuvent notamment servir à la mise en œuvre d’une exploitation reproduc...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes dont les enfants nés préalablement font actuellement l’objet d’une mesure de placement, ou ont fait l’objet d’une procédure de placement définitive, auprès des services d’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 22 : « Compte tenu de l’incertitude de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation du nombre d’ovocytes strictement nécessaire à la conservation et l’implantation de trois embryons par tentative...

Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons rétablir la ...

Supprimer le dix-septième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.

Au soixante-troisième alinéa, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à la communication de leur identité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’article L. 2141‑6 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article 1^er de cet amendement, afin d’interdire le fait que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femm...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

A la fin de l’alinéa 4, il est ajouté la phrase : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive, en raison de faits commis sur mineur. » Exposé sommaire : Cette dispos...

Après la première phrase du deuxième alinéa, insérer la phrase suivante : « Il doit avoir procréé par les voies naturelles. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans av...

Après l’alinéa 29, sont insérés les alinéas suivants : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir da...

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas les trois alinéas suivants : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. « Si l’autre membre du couple est un homme marié avec la mère, la fi...

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « un ou ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement sur l’alinéa 36 vise à inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation et que plusieurs avis médicaux soient rendus sur le projet parental.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse le membre du couple décédé n’a aucune idée de l’état de son conjoint après le d...