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I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « graves ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « importants ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cette proposition de loi vise à interdire la participation à une manifestation d'une personne qui présenterait une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou ...

L’article 431‑9 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par le montant : « 4 500 euros » ; « 2° Les 1° et 3° sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organisation...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de toute autorité » les mots : « des services de police ou des unités de gendarmerie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 2, après le mot : « agissements », insérer le mot : « répétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux assurer la proportionnalité du dispositif en ne visant que les agissements "répétés" des personnes pouvant faire l'objet d'une interdiction administrative de manifester, ce qui est de nature à mieux caractériser la mena...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont il a connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 s'agissant du droit à un recours juridictionnel effectif et des observations faites lors des auditions en supprimant la possibilité de prononcer une interdiction admi...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concernée » les mots : « mentionnée audit premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.

À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « il y a moins d’un an », les mots : « un an auparavant ou lors de l’année écoulée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des manifestations se tenant à date fixe, telles que les manifestations du 1er mai. Il est nécessaire qu'une personne ayant commis des exactions lors ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas » les mots : « au premier alinéa ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou des manifestations » le mot : « manifestation ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots...

À l’alinéa 3, après le mot : « concernée », insérer les mots : « par la mesure d’interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que l'interdiction de manifester puisse s'étendre sur une durée de deux semaines. Cela serait particulièrement utile en cas de mouvement revendicatif s'étend sur une période longue, comme celui des gilets jaunes à l'hiver 2018 ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : On ne peut présumer par anticipation des actions des personnes ; le système judiciaire ne peut en aucun cas présumer de la commission d'un acte belliqueux par une personne et décider de la faire convoquer par telle ou telle autorité, cette action revenant ni plus ni moins à mettre un terme à la liberté ...

À l’alinéa 9, après le mot : « d’ », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par le montant : « de 4 000 euros » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnem...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : A l’occasion du décret passé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, (article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public), le juge des référés au Conseil d’E...

 « L’article L. 431‑9 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par le montant : « 4 500 euros » ; « 2° Les 1° et 3° sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organis...