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À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’an d’emprisonnement et de 3 750 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 7 500 ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa interdit à une personne violente de participer à toute manifestation sur le sol national pour une durée qui ne peut excéder 10 jours. Si cette interdiction a été posée, c...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, en vue de la préparation active, caractérisée par plusieurs faits matériels, de violences volontaires en groupe contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni de six mois d’...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contrevient à l’équilibre obtenu par la section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4) du code de la sécurité intérieure. Cette série d’articles, qui permet de mettre un terme à la manifestation si « les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre p...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et leurs abords immédiats ». Exposé sommaire : La mention « de leurs abords immédiats » est trop approximative pour être appliquée, notamment en cas de mobilité de la manifestation. S’il pourrait être proportionné de procéder à une interdiction sur le lieu même de la manifestation, interdir les « alentour...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la condamnation par anticipation d’une personne pour des faits qu’elle n’a pas encore commis n’a jamais été considérée recevable dans le droit français. Cet alinéa, qui risque par ailleurs de se faire invalider par le Conseil d’Etat, doit être supprimé.

Après le premier alinéa de l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’utilisation de lanceurs de balles de défense, et tout autre type de grenades explosives, lacrymogènes, ou de grenades à main de désencerclement sont interdits. » Expos...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en méconnaissance » les mots : « en dépit de la notification ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de cet alinéa laisse entendre qu'une personne participant à la manifestation et non concernée par l’interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas du présent article pourrait être punie de tr...

L’article 431‑9-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑9-1. – Est puni de 4 500 € d’amende le fait pour une personne, au sein d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans le but de commettre des...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 4, qui rompt la présomption d'innocence à l'aune de laquelle notre système judiciaire est tenu d'examiner les cas qui lui sont présentés, est illégitime. La condamnation d'une personne pour sa méconnaissance est tout aussi illégitime. Cet alinéa est donc supprimé.

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « invitant le Gouvernement à proposer un décret visant à dissoudre l’organisation des Black blocs ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a strictement dénommé l'origine des violences qu'elle vise à annihiler : les Black blocs, association de malfaiteurs dont les méfaits en manifestation...

À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public par ses agissements ou par la commission d’un acte violent, ayant entraîné des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou à des dommages importants aux biens à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique orga...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas du » le mot : « au ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le fait d'enfreindre l'interdiction de participer à une manifestation dans un lieu précis ou sur la totalité du territoire français doit être puni de la même manière.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de créer une circonstance aggravante en matière pénale pour toute personne s’étant rendue coupable d’acte violent lors d’une manifestation alors que le préfet lui en avait interdit la participation. Exposé sommaire : Demande de rapport au G...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut par ailleurs proposer à la personne faisant l’objet d’une interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas la mise sous surveillance électronique. »...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si l'administration a des droits, elle a aussi des devoirs à respecter face à nos concitoyens. Si l'administration n'a pas respecté la notification auprès de la personne dans le délai prévu par la loi, elle ne peut pas notifier de n'importe quelle manière et à n'importe quel moment ...