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À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que l'interdiction de manifester puisse s'étendre sur une durée de deux semaines. Cela serait particulièrement utile en cas de mouvement revendicatif s'étend sur une période longue, comme celui des gilets jaunes à l'hiver 2018 ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas » les mots : « au premier alinéa ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou des manifestations » le mot : « manifestation ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concernée » les mots : « mentionnée audit premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.

À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de toute autorité » les mots : « des services de police ou des unités de gendarmerie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, après le mot : « agissements », insérer le mot : « répétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux assurer la proportionnalité du dispositif en ne visant que les agissements "répétés" des personnes pouvant faire l'objet d'une interdiction administrative de manifester, ce qui est de nature à mieux caractériser la mena...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si l'administration a des droits, elle a aussi des devoirs à respecter face à nos concitoyens. Si l'administration n'a pas respecté la notification auprès de la personne dans le délai prévu par la loi, elle ne peut pas notifier de n'importe quelle manière et à n'importe quel moment ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut par ailleurs proposer à la personne faisant l’objet d’une interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas la mise sous surveillance électronique. »...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de créer une circonstance aggravante en matière pénale pour toute personne s’étant rendue coupable d’acte violent lors d’une manifestation alors que le préfet lui en avait interdit la participation. Exposé sommaire : Demande de rapport au G...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas du » le mot : « au ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le fait d'enfreindre l'interdiction de participer à une manifestation dans un lieu précis ou sur la totalité du territoire français doit être puni de la même manière.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public par ses agissements ou par la commission d’un acte violent, ayant entraîné des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou à des dommages importants aux biens à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique orga...

À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « invitant le Gouvernement à proposer un décret visant à dissoudre l’organisation des Black blocs ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a strictement dénommé l'origine des violences qu'elle vise à annihiler : les Black blocs, association de malfaiteurs dont les méfaits en manifestation...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 4, qui rompt la présomption d'innocence à l'aune de laquelle notre système judiciaire est tenu d'examiner les cas qui lui sont présentés, est illégitime. La condamnation d'une personne pour sa méconnaissance est tout aussi illégitime. Cet alinéa est donc supprimé.

L’article 431‑9-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑9-1. – Est puni de 4 500 € d’amende le fait pour une personne, au sein d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans le but de commettre des...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en méconnaissance » les mots : « en dépit de la notification ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de cet alinéa laisse entendre qu'une personne participant à la manifestation et non concernée par l’interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas du présent article pourrait être punie de tr...

Après le premier alinéa de l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’utilisation de lanceurs de balles de défense, et tout autre type de grenades explosives, lacrymogènes, ou de grenades à main de désencerclement sont interdits. » Expos...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la condamnation par anticipation d’une personne pour des faits qu’elle n’a pas encore commis n’a jamais été considérée recevable dans le droit français. Cet alinéa, qui risque par ailleurs de se faire invalider par le Conseil d’Etat, doit être supprimé.