Recherche d'amendements

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'am...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot « liquéfié » sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes selon les modalités précisées au b du III de l'article 1011bis du présent co...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : L'article L. 621‑3 du Code de la Sécurité sociale mentionné à l'alinéa 28 de l'article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations maladie. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole vont donc voir leur taux de cotisations ma...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, mesure ...

I. – Rétablir l'alinéa 32 dans la rédaction suivante : « IIbisA. – Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 du code rural et de la pêche maritime par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal ne peut excéder 3,04 %. Ce tau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure avait été discutée à l'Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs : – le caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes) ; – l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques, d'autres leviers pouva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs difficultés. Cet article n'a pas sa place dans une loi de sécurité sociale. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale est précisé par l'article 34 de la Constitution sous réserve de l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale. Les lois de financement dé...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 136‑7 », sont insérés les mots : « à l'exception des contributions sociales mentionnées au Ibis de l'article L. 136‑6 et au Ibis de l'article L. 136‑7, dont le taux est de 8,2 % ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été discutés à l'Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé.

Substituer aux alinéas 14 à 24 l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d'instruction accélérée des demandes d'inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoi...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé sommaire : L'art...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Après le III, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défin...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les neufs alinéas suivants : «d bis) Après le III, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Le passage du taux spécial de cotisation sociale généralisée sur les revenus, prévu au III de l'article 136‑2, au taux normal, déterminés aux I et II du présent article, selon les seuils définis au 2° du III donne ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Taux proportionnel en %Part spécifique en euros Cigarettes51.1560.32 Cigares et cigarillos26.9026.90 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes44.9069.13 Autres tabacs à fumer48.1023.50 Tabacs à priser53.800 Tabacs à mâcher37.600 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : «Taux propor...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « activités », insérer les mots : « de présentation, d'information ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « chargées », insérer les mots : « de la présentation, de l'information ou ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑19‑1. – La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance par le professio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 74 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er avril 2018 ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Sénat a sup...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur circonscription » les mots : « la zone d'emploi au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 85, substituer au mot : « circonscription » les mots : « zone d'emploi au sens de l'Institut national de la s...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « IV. – À défaut d'accord conventionnel, la...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de la première phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La fixation d'un tarif unifié relève d'abord du champ conventionnel. Cet amendemen...