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Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 121‑1 est ainsi rédigé : « Elle peut conseiller ou apporter une expertise sur demande ayant trait à toute question relative à la participation du public. Elle peut veiller, le cas échéant, au respect de la participation du public tout au long du proces...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique. Les sujets traités nécessitent une concertation avec les collectivités locales concernées et les parlementaires eu égard aux modifications importantes proposées. Ces modifica...

Au 3° du II article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques ». Exposé sommaire : Afin de mieux clarifier les responsabilités des collectivités et de leurs groupements dans le champ ...

L’article L. 922‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement, les dérogations aux mesures d’interdiction mentionnées aux précédents alinéas font l’objet d’une révision annuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la protectio...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 141‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin q...

Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant, notamment, les sites à potentiel d’autoc...

L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, ...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fort impact négatif sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de mettre en place une régulation de la publicité sur les produits et services les plus polluants, de manière progressive et concertée sur 10 ans. Cette réécriture met en...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ces dispositions ne concernent que les communes d’au moins 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale d’au moins 50 000 habitants. « Les maires des communes de moins de 3 500 habitants et les représentants des établissements publics de coopération intercom...

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés les cinq alinéas suivants : « L’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdit à compter du 1^er janvier 2025. « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de lapins élevés en cages est interdite à...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants coll...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alime...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition » sont supprimés. 2° En conséquence après les mots :« cohérence ter...

Au 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement les deux occurrences du mot : « expansé » sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement précise certaines interdictions prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il est proposé d’interdire l’ensemble des emballages et con...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « régulières » les mots : « annuelles rendues publiques ». Exposé sommaire : Au niveau européen, la proposition de règlement pour la future PAC imposera l’élaboration par chaque État-membre d’un plan stratégique national (PSN PAC) unique définissant les modalités de mise en ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la date de promulgation de la loi n° », les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’am...

Le premier alinéa de l’article L. 642‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques. » Exposé sommaire : L’écoconception est une méthodologie standardisée à l’échelle mondiale (ISO 14006 ...

Le titre I^er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des risques causés à l’environnement « Art. 415. – Le fait d’exposer directement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou...