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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police de publicité peut être convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il vise à prendre en compte dans le rapport remis par le Gouvernement les conclusion de la Task Force créées par le Ministère des transports réunissant les représentants des ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il sera également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la Directive Energi...

À l’alinéa 3, après le mot : « sécurité, », insérer le mot : « sanitaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le type de travaux visés par l’article 37. Il indique ainsi que sont visés par l’interdiction de déclaration d’utilité publique la création d’un nouvel aérodrome, d’une nouvelle aérogare ou d’une nouvelle pi...

Après l’alinéa 7, insérer une alinéa ainsi rédigé : « 6° bis De prévoir les modalités d’indemnisation de propriétaires d’une ou plusieurs parts d’un immeuble devenu inhabitable suite au recul du trait de côte ; » Exposé sommaire : L'immeuble Signal de Soulac sur Mer est devenu tristement célèbre car il a connu les premiers réfugiés cl...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en associant l’ensemble de la communauté éducative et les partenaires extérieurs. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « élèves, familles » les mots « l’ensemble de la communauté éducative et les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux m...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Au plus tard le 1^er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes identifiées sur une liste établie par décret comme étant particulièrement vulnérables à la dynamique littorale, l’État, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers peuvent déclarer d’utilité publique l’expropriation par eux-mêmes des biens exposés au ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Un comité commun aux écoles et établissements d’un même bassin d’éducation assure une cohérence et une continuité de l’action éducative sur un territoire en matière d’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. » Exposé sommaire : Les comités d’éducation à la santé et ...

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « éducation », insérer les mots : « à la santé, à la citoyenneté et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence. L’éducation à la citoyenneté et l’éducation pour la santé ont tout autant leur place que l’éducation au développement durable dans la définition des missions du comité ai...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées majoritairement dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». Exposé sommaire : La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas pass...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° Si le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnées au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, son évolution doit être engagée dans ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑19 est ainsi modifié : a)° Les mots : « ou à l’érosion des côtes » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées à l’article L. 121‑22‑1, lorsque la projection du r...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑4‑1 – I. – Les fabricants ou les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibil...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme » le signe et la phrase suivants : « . Le bilan de cette évaluation est présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ressources régionales » les mots : « potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « à l’objectif mentionné » les mots : « aux objectifs mentionnés ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de la même première phrase du même alinéa : « , son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation...