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09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5278 au texte N° 3875 - Article 15 (Adopté)
Mme Motin

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) L’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifie...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3024 au texte N° 3875 - Article 21 (Adopté)
M. Damien Adam

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’orpaillage illégales », les mots : « illégales d’orpaillage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3246 au texte N° 3875 - Article 14 (Adopté)
Mme Motin

Supprimer les mots : « stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.

11/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5349 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Vialay, M. Meyer, M. Benassaya

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il sera également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE...

08/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5250 au texte N° 3875 - Article 49 (Adopté)
M. Causse

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 7° L’entrée en vigueur de la carte communale intégrant les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territorial selon la procédure décrite au 5° du IV du présent article doit intervenir au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la p...

08/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5220 au texte N° 3875 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Motin

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée : a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ; b)...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2966 au texte N° 3875 - Article 20 (Adopté)
M. Damien Adam

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils m...

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5314 au texte N° 3875 - Article 20 (Adopté)
M. Damien Adam

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 1...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5051 au texte N° 3875 - Avant l'article 58 (Adopté)
M. Causse

I. – L’article L. 125‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , par un plan de prévention des risques miniers » ; b) Après les mots : « par voie réglementaire, », sont insérés les mots : « ou dans une zone susceptible d’être atteinte ...

08/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5244 au texte N° 3875 - Article 49 (Adopté)
M. Causse

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 3° Si le schéma d’aménagement régional en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la pr...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2979 au texte N° 3875 - Article 20 (Adopté)
M. Damien Adam

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5283 au texte N° 3875 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Motin

À l’alinéa 2, après le mot : « artisanal, », insérer les mots : « ou à usage de bureaux à titre principal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux immeubles de bureaux l’obligation de végétaliser ou équiper en photovoltaïque les toitures des constructions professionnelles.

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5105 au texte N° 3875 - Article 21 (Adopté)
M. Damien Adam

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 n’évoque que le renforcement des modalités d’information et de participation des collectivités territoriales alors même que le deuxième axe de l’habilitation vise à expressément à « rénover la participation du public et des col...

28/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE562 au texte N° 3875 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Il convient de mentionner explicitement que la décision de refus en cas de doute sérieux peut être fondée sur un risque d’atteinte grave aux intérêts protégés par le code de l’environnement.

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE88 au texte N° 3875 - Article 24 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « 300 mètres carrés d’emprise au sol, à toutes les constructions, à l’exception des constructions à usage d’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation prévue à l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme d’installer des systè...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2963 au texte N° 3875 - Article 20 (Adopté)
M. Damien Adam

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « câbles, », insérer le mot : « des ». II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5340 au texte N° 3875 - Article 27 (Non soutenu)
Mme De Temmerman

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissio...

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5291 au texte N° 3875 - Article 59 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l’alinéa 3, après le mot : « loi », insérer les mots : « n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5341 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer d’un an la restriction de la circulation des véhicules les plus polluants en ville via les zones à faibles émissions. Il met en œuvre la proposition SD-A2.2 de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire l...

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5285 au texte N° 3875 - Article 24 (Retiré)
Mme Motin

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte du I du présent article, s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer la mise en oeuvre de cette réforme importante pour le développement...