Recherche d'amendements

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111‑2‑1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à créer un ...

À l’alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ». Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fo...

Après l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales est réunie afin de définir une répartition cohérente sur l’ensemble du territoire des efforts en matière d’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Il s'agit d'...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « y compris les décharges sauvages ou non dont l’intégrité est menacée ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer les décharges, sauvages ou non, à la cartographie des communes concernées par l’évolution du trait de côte. Dans les années 1960 et 1970, ces décharges sauvages o...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste sert de socle pour la mise en place de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et de ses déclinaisons locales, qui sont inscrites dans le code de l’environnement. » Exposé sommaire : Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC)...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation, un financement spécifique, dénommé fonds d’aménagement littoral, est créé. « Ce fonds est al...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en 2022. » Exposé sommaire : Le sous amendement introduit l’échéance de 2022 par cohérence avec la stratégie nationale pour les aires protégées. « À horizon 2022, 30 % des écosystèmes terrestres et marins français seront classés en aires protégées, dont 10 % sous protection forte là où nous n’en compt...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le suivi de la stratégie nationale et des stratégies locales de la dynamique littorale est assuré par le comité national de gestion intégrée du trait de côte, renommé comité national de l’aménagement du littoral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer le « Comité National de Su...

I. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « II - Les dispositions du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale dont l’organe délibérant a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. Lorsque le schéma de cohérence territorial n’a pas été élaboré ou révisé conformément au I, s’applique à comp...

Au sixième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de raccourcir le délai total ouvert pour adopter l'inventaire, de cinq à deux ans.

À l’alinéa 5, après le mot : « côte », insérer les mots : « tout en prenant en compte l’état des ouvrages de protection ». Exposé sommaire : Les projets d’adaptation des territoires littoraux qui passent par une stratégie de relocalisation prendront du temps. C’est pourquoi, en attendant leur mise en œuvre, il est indispensable de poursuiv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante : « Ces dérogations ne peuvent concerner ni la bande littorale ni les espaces littoraux remarquables. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que les dérogations à la loi littoral de 1986 nécessaires à la réalisation de projets de relocalisation de constructions affectées par ...

À l’alinéa 4, après les mots : « son projet », insérer les mots : « ne peut être réalisé que sur des terrains déjà artificialisés et ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation ou l'extension d'un projet commercial requiert la continuité avec le tissu existant mais aussi l'ab...

Supprimer les deux derniers alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions insérées par le VII de l'amendement n°5325 vident totalement de sa substance l'article 52 du projet de loi, là où la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat demandait de « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de z...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement étudie l’opportunité de fixer des taux différe...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’un des trois » les mots : « aux ». Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur Causse a pour conséquence d’assouplir encore plus le moratoire partiel sur les zones commerciales par différents moyens. Ici c'est le recours aux fameux critères alternatifs, pour ne pas imposer trop de co...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , dont 10 % sous protection forte » le signe et la phrase : « . Ce réseau vise également la mise sous protection forte de 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. » Exposé sommaire : La protection forte est un des piliers et un marqu...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; ». Exposé sommaire : Le commerc...