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I. – À l’alinéa 7, après le mot « débat », substituer aux mots : « devant le », les mots : « au sein du ». II. – Par conséquent, insérer devant le mot : « l’assemblée », le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logis...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le III de l’article L. 302‑1 du code de la construction de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « de dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « d’observatoires de l’habitat et du foncier » ; 2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les observatoires de...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « en lien avec les maisons de service au public mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Exposé sommaire : Ce sous amendement indique que les guichets doivent exercer leurs missions en lien avec les maisons Fr...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « IV. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur du présent article. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées ... (le reste sans changement). » III. – Compléter le même alinéa par les...

Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols. Le rapport évalue le bilan des dispositions adoptées dans la présente loi sur la tendance de l’artificialisation à l’échelle nationale. Il apprécie l’effecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Coordination. L’habilitation fait l'objet d'une mise en dur par amendement.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « charge », insérer les mots : « de l’aménagement et ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’imperméabilisation et l’altération », les mots : « l’artificialisation ». III. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ces contrats peuvent être conclus entre une ou plusieurs collectivités, leurs group...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale, chargées du suivi de l’élaboration, de la labellisation et de l’application des stratégies locales de gestion du trait de côte et des programmes d’actions en résultant, sont créées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à crée...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans le champ de », les mots : « assujettie à ». I. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « défini » le mot : « définie ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. » Exposé sommaire : La ventilation et l’aération sont des éléments importants participant à la qualité de l’air intérieur des bâtiments qui peuvent être objectivés. Ce sous amendement vise à...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants coll...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisé et adopté » le mot : « engagé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il est finalisé dans un délai de deux ans. » Exposé sommaire : L’amendement 2750 propose d’allonger le délai d’adoption de l’inventaire, tout en s’assurant que l’EPCI engage l’effo...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « futurs ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « du II de l’article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.