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Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en 2050, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'effort de réduction de l'artificialisation des sols que nous engageons à présent s'inscrit dans une ambition globale. Celle-ci, conformément à l'engagement de cette majorité, vise l'absence de toute artificialisation nette en 2050.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales. Exposé sommaire : Le combat en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « un délai » les mots : « une période ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ». Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l’at...

À l’alinéa 3, après le mot : « impact » insérer les mots : « sur le climat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les critères d’évaluation de l’expérimentation déjà prévus, à savoir le gaspillage alimentaire, les taux de fréquentation, le coût de repas, et la qualité nutritionnelle des repas, par un critère d’impacts sur le...

I. – Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « des critères et des modalités fournis par le réseau des observatoires de la dynamique littorale. » II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce réseau doit être complété et renforcé dans un délai de cinq ans, à la diligence c...

Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Chapitre III « Autres modes d’accès « Section 1 « Accès par voie terrestre ou maritime « Art. L. 363‑1. – I. – L’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés au titre des livres III et IV peut être réglementé ou interdi...

L’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° bis Une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que les travaux d’économies d’énergie mentionnés au 1° permettraient d’atteindre ; ». Exposé sommaire : Ce sous amendement indique que le projet de PPT doit donner une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que ...

Substituer aux alinéas 6 à 27 les alinéas suivants : « II – Après l’article L. 173‑3‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la présente loi , sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 173‑3‑2. – I. – Le fait, en cas de violation en connaissance de cause d’une obligation particulière de prudence ou de sécur...

I. - Après l’alinéa 26, insérer les sections II, III, IV et V suivantes : « II. - Lorsque le projet doit être précédé de la délivrance d’un permis de construire, d’aménager ou d’une décision de non opposition à déclaration préalable, leur mise en œuvre est subordonnée, conformément aux dispositions de l’article L. 425‑15‑1, à la consignation e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et aux » les mots : « , et des ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « de façon transitoire » les mots : « pour un motif d’intérêt général et pour une durée ne pouvant excéder quinze ans après leur acquisition ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que la renaturation des biens acquis devra intervenir dans les quinze ans après exercice du droit de préemp...

À l’alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ». Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale. Le présent amendement contribue également à l’atteinte de l’objectif général de réduction des ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et datés ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L’amendement 4212 propose de reconnaître les efforts réalisés et les stratégies inscrites dans des documents largement concerté...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ces zones », les mots : « des zones situées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « ainsi que les financements spécifiques ». Exposé sommaire : L’absence de préconisation en matière de financement fragilise la crédibilité et la faisabilité des dispositifs proposés. C’est un frein majeur à la mise en place de politiques d’aménagement ambitieuses. Aussi il est ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux communes et aux intercommunalités d’adapter leurs territoires littoraux au recul du trait de côte. Ce présent article trouve naturellement...