Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression du groupe Socialistes et apparentés vise à démontrer le flou juridique et les risques que fait peser la rédaction actuelle de cet article. Tel que rédigé par le gouvernement, l’article 68 du projet de loi s’apparente à un véritable « fourre-tout ». Le titre III élargit l’...

L'article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier ; ». 2° À la première phrase du 2° et du 3°, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « ou identifiable ». Exposé sommair...

Le chapitre Ier du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑2. - I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. Elle est possibl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre. » Exposé sommaire : L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités te...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

À l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « en association avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de plan local d’urbanisme et de documents de planification de l’espace ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. L’élaboration...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils devront intégrer le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie de...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Alors que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, cet amendement a pour objectif d’adopter une mesure plus efficace pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici 2030 dans la lignée des propositions de la Convention C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le secteur automobile souffre de la crise sanitaire actuelle et doit réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques les priver de moyens de communication revient aussi à les priver de la promotion des véhicules notamment en ce qui concernent les véh...

L’Article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « à l’objectif de développement durable qui vise » sont remplacés par les mots : « aux objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui visent » ; 2° Le III est remplacé par dix-huit al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite des propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oblige d'ici le 1er Janvier 2030 à ce que 20% de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m2. Aussi louable soit-elle, cette disposition est totalement irréaliste et irréalisable dans des grandes surfaces de parf...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir le débat...

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « trente-six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’adapter à la réalité juridique et politique le délai que le projet de loi donne aux Régions pour intégrer les objectifs de la ZAN dans leurs SRADDET. Après consultation d’un nombre important de praticiens et d’...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en œuvre l’accompagnement nécessaire à la réalisation de cette obligation. » Exposé sommaire : Les consommateurs aujourd’hui expriment un besoin toujours plus important de transparence avec des informations plus simples et plus. Si l’affichage environnemental constitue une attente lég...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Certains secteurs commerciaux ou d’entrées de ville ont vocation à muter vers d’autres fonctio...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les objectifs environnementaux des stratégies nationales sont déclinés dans le cadre des plans de structuration et d’accompagnement des filières, à l’instar de celui sur les filières protéines végétales. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent...

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1^er janvier 2022. Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier aliné...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « réaliser », insérer les mots : « un diagnostic écologique et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette étude » les mots : « ces études ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette étude » les mots: « ces...

Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces zones sont répertoriées sur une carte par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement mise à la disposition des collectivités territoriales. » Exposé so...