Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2929 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)
M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Bo...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, ou l’éco-organisme dont ils relèvent, peuvent se voir obligés de mettre en œuvre d’autres dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre à partir de 2025, sous réserve que ces dis...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3841 au texte N° 3875 - Article 47 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour atteindre cet objectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme de l’artificialisation en y incluant la nécessité d’expérimenter et de mettr...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3144 au texte N° 3875 - Article 11 (Tombe)
M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Pahun

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. Les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m² doivent consacrer à la vente en vrac 15 % de la surface de vente au 1er janvier 2023, 20 % de la surface de vente au 1er janvier 202...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4319 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédact...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1625 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

La première phrase de l’article L. 2151‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « Les tarifs sociaux sont fixés par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale volontariste : passage...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1051 au texte N° 3875 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Marianne D...

I. – Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 342‑7 du code de l’énergie sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collec...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4988 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités ho...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3578 au texte N° 3875 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique. Le présent amendement réduit le délai d’application de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ces dispositions. Un déla...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4357 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Cattin, M. Dive, M. Descoeur

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1237 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Porte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri

L’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mention...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE687 au texte N° 3875 - Article 39 (Retiré)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , exprimés en énergie primaire : ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition du Réseau Action Climat. Cet article prévoit de redéfinir les classes de performances énergétiques (DPE) des logements non plus par une valeur légale fixe en Kwh d’énergie primaire par m2 et par an, comm...

26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE501 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles, portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnemen...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4574 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
Mme Dubré-Chirat

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorabl...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1229 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
M. Cattin

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception du gaz ». Exposé sommaire : Les qualités environnementales du gaz sont reconnues : elles sont principalement liées à son bon rendement énergétique et à ses avantages environnementaux : sa combustion n’émet pas de poussières, peu de dioxyde de soufre (SO2), peu d’oxyde ...

26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE492 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Vatin, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedin...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1539 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels s...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2477 au texte N° 3875 - Article 15 (Rejeté)
M. Raphan

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « l’emploi », sont insérés les mots : « à l’apprentissage, à la formation continue, à l’égalité professionnelle, à l’ancrage territorial des emplois et des activités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la notion de clauses sociales dans les marchés publics pour y intégrer l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2028 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Untermaier, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes documents peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre évolution, notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prév...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2731 au texte N° 3875 - Article 53 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Herth

I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et l’identification du propriétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant un délai de trente jours, ». Exposé sommaire ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1613 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots : « l’offre », insérer les mots : « écologiquement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la préoccupation exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre en avant la valeur écologique des offres avec la notion « d’offre écologiquement la plus avantageuse » en...