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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis(nouveau) Au premier alinéa du III, après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « , tout en prenant en compte l’impact social et l’accessibilité en exposant les mesures d’accompagnement à mettre en place nécessairement, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si l’évaluation susmentionnée fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ledit rapport présente les modalités de pérennisation de cette interdiction et de son extension à l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer...

L’article L. 312‑1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la norme maximale en termes de poids total autorisé pour un ensemble comportant plus de cinq essieux utilisé dans le cadre de la réalisation d’un transport combiné rail-route ou d’un transport combiné fleuve-route entre l...

Six mois après la promulgation de cette loi, l’État met en place un observatoire de la fertilité des sols du territoire national portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et de l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture qui sont épandus sous différentes formes. Sur la base de...

I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, l’État définit et rend public une cartographie détaillée répertoriant le potentiel de développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire métropolitain continental. » II. – En conséquence,...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les biens et services qui font l’objet d’une démarche d’affichage environnemental engagées ou abouties à l’échelle européenne sont exclues du décret. » Exposé sommaire : En fonction des filières, des biens et des services certaines démarches d’affichage environnemental sont en cours ou abouties...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout écran lumineux dont la superficie est inférieure ou égale à 10 % de la surface totale des vitrines du commerce concerné par l’installation du dit écran, n’est pas soumis à la demande d’autorisation au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé som...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces obligations ne s’appliquent pas aux opérations de valorisation de l’énergie géothermique et de coextraction de produits associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire reconnaitre la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages qu...

Après le mot : « engagée » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase l’alinéa 33, « lors de sa plus prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation périodique résultant de l’article L. 153‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le calendrier d'intégration des nouveaux objectifs de ré...

À l’alinéa 2, après les mots : « la flore », insérer les mots suivants : « la santé, la qualité de l’air, du sol ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 67 conscrit la répression de la mise en danger de l’environnement aux comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau. La santé, la qualité d...

I. – À la fin de l’alinéa 2 substituer aux mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique », les mots : « pour répondre aux enjeux de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, procéder à la même su...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

Le a) de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le gazole routier. Par sa mesure SD-B1.4, la Convention Citoyenne demande de "Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de co...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Une méthode et des indicateurs communs de suivi qui permettent de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales et d’assurer le suivi partagé de leur déploiement seront élaborés selon des modalités fixées par décret. » » Exposé sommaire : Le calendrier de révision de la SNBC n’...

I. – L’article 278‑0- bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement et rend public un rapport évaluant la qualité des travaux dispensés par les professionnels disposant du ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation c...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

L’article L. 424‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les enclos. « II. – La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés : « - Dans un cadre scientifique ; »- Pour des raisons sanitaires ; « - Au sein des enclos créés pour...