Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Après lee du 3° du II de l'article 291, il est inséré unf ainsi rédigé : «f. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Après lee du 3° du II de l'article 291, il est inséré unf ainsi rédigé : «f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , situés sur leur territoire » le mots : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « département, » insérer les mots : « et les régions ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux régions qui exercent actuellement certaines missions de gestion des milieux aquatiques et de préventi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : La mise en œuvre du transfert de manière obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » prév...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider, par délibération prise avant ...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider par délibération prise avant l...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes assumant leur compétence « eau » en régie dire...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent demander, par délibération prise avant...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n'ont pas décidé de prendre en charge elles-mêmes ...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n'ont pas décidé de prendre en charge elles-mêmes ...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – En conséquence, il est procédé au même changement à la première phrase du dernier alinéa du II du même article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Le III de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mission peut poursuivre son action au-delà du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prolonger, au-delà du 1er...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet d'adapter le transfert de la compétence GEMAPI à la réalité vécue...

Au Ibis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ». Exposé sommaire : La compétence GEMAPI est définie par les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211‑7 du Code de l'Environnement. En même temps qu'il convient d'assouplir son exercice, il apparaît nécessaire de compl...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du troisième alinéa de l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « commune ou ». III. – En conséquence, après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « concerné ». IV. – En co...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un dommage survient postérieurement au transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux é...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « IVbis. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I peut décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2018, de transférer l'ensemble de ces missions ou certaines d'entre elles, en totalité...